Clôture compte bancaire professionnel : quelles sont les étapes et démarches pour fermer son compte pro ?

Une fermeture de la société, un changement de banque ou une tout autre raison peut pousser un entrepreneur à fermer son compte bancaire professionnel. Cette clôture peut également être une décision de son établissement bancaire. Si la loi n’impose pas de justifier cette rupture de convention entre les deux parties, il est malgré tout essentiel de bien préparer cette fermeture. Alors, comment se déroule une clôture de compte bancaire professionnel ? Quelles sont les étapes à suivre ? On fait le point sur les démarches à entreprendre pour fermer votre compte pro.

Fermeture du compte bancaire : une décision de la banque ou du professionnel

La clôture d’un compte bancaire professionnel peut être décidée par la société ou par la banque elle-même. Voici quelques explications sur ces deux situations.

Clôture à l’initiative de la société

Fermeture de l’entreprise, changement d’établissement bancaire, liquidation de la société… Diverses raisons peuvent pousser un entrepreneur à fermer son compte bancaire professionnel. Quelle que soit la raison de sa décision, une certaine préparation est nécessaire.

1- Demande de clôture du compte bancaire professionnel

Une demande de fermeture de compte bancaire professionnel se fait sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Des justificatifs seront également demandés par la banque.

Le temps pour fermer un compte bancaire professionnel peut être plus ou moins long selon si la société a des crédits en cours ou autre.

2- Régularisation du compte bancaire

La clôture d’un compte bancaire professionnel a lieu uniquement lorsque les prélèvements et virements en cours n’ont plus lieu. Il est donc important que la société laisse une provision suffisante pour assurer les diverses opérations qui n’ont pas encore été réalisées (paiement non débité…).

3- Transfert de crédit

Si vous souhaitez changer de banque, il est conseillé de disposer d’un autre compte en banque qui fonctionne déjà. Ensuite, il est essentiel de faire une demande de transfert de crédit vers votre nouvel établissement bancaire. Les deux banques se chargeront des diverses formalités. De votre côté, pensez à vérifier par la suite que les prélèvements que vous recevez habituellement soient bien réalisés vers votre nouveau compte bancaire.

Si vous choisissez une banque appartenant au même réseau, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Après avoir fait votre demande, vos transferts seront faits de manière automatique. Vous avez la possibilité de conserver le même numéro de compte et la même carte bancaire.

4- Restitution des différents moyens de paiement

Lorsqu’une clôture de compte a lieu, vous devez remettre vos chèques inutilisés ainsi que vos cartes bancaires même si ces moyens de paiement ne sont pas réclamés par votre banque.

Fermeture du compte bancaire professionnel à l’initiative de la banque

Votre établissement bancaire peut décider de fermer votre compte bancaire professionnel sans pour autant vous donner un quelconque motif. Très souvent, l’établissement prend cette décision lorsqu’un compte reste inactif pendant 10 ans ou dès lors que le compte n’est plus assez rentable pour l’établissement.

En revanche, même si elle n’est pas tenue de vous présenter le motif de cette fermeture, vote banque doit vous informer de cette décision par lettre recommandée 30 à 45 jours avant la date effective de clôture de votre compte. Ce laps de temps vous permettra d’ouvrir un autre compte en banque professionnel dans un autre établissement bancaire.

Si votre compte est débiteur, vous devez régulariser votre situation. Et au cas où le titulaire décède, le compte reste bloqué jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Clôture compte bancaire professionnel : les étapes de fermeture

Si vous décidez vous-même de fermer votre compte en banque professionnel, plusieurs étapes sont à suivre. Les voici détaillées pour vous éviter une éventuelle erreur.

1- Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

La première étape consiste à informer votre banque de votre décision. Pour cela, il suffit de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre type à adresser à votre banque dans le cas d’une clôture de compte bancaire professionnel.

Notre modèle de lettre de demande de clôture de compte bancaire professionnel

Nom de la société
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
E-mail

Nom + Adresse de votre banque

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Clôture de compte bancaire professionnel (indiquer le n° de compte)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de fermer mon compte bancaire professionnel n°… ouvert dans votre établissement depuis le…  Je souhaite également résilier le contrat de carte bancaire lié à ce compte bancaire.

Je vous demande donc de bien vouloir réaliser cette opération et de me verser le solde restant sur le compte (indiquer le numéro de compte vers lequel transférer la somme restante du compte à clôturer) (vous trouverez un relevé d’identité bancaire en pièce jointe).

Je reste à votre disposition pour vous restituer les différents moyens de paiement liés à mon compte n°… (numéro du compte à fermer).

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre signature

N’oubliez pas d’envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception. 

les pièces justificatives à fournir pour la clôture de votre compte
Outre votre courrier de demande de clôture de compte, une copie d’un justificatif de la société sera également à fournir (extrait Kbis).

2- Les autres étapes

Une fois votre lettre de demande de clôture de compte bancaire professionnel envoyée, vous devez régulariser votre situation, restituer vos moyens de paiement et gérer vos autres contrats (assurances, financement en cours…).

Avant de restituer vos moyens de paiement, pensez bien à rayer chaque chèque de votre chéquier et à couper votre carte bancaire en deux. C’est important pour éviter une utilisation illégale de ces moyens de paiement (générer un chèque sans provision, par exemple).

Questions en bref

Combien de temps faut-il attendre pour la clôture de son compte ?

Ceci dépend de chaque situation. Si le compte est inactif et s’il n’y a aucun crédit ou autre, la fermeture peut être très rapide. Dans le cas contraire, la clôture peut être plus longue.

Combien coûte la clôture d'un compte en banque professionnel ?

Très souvent, la clôture d’un compte bancaire est gratuite. Mais avant de fermer votre compte, il est conseillé de vous renseigner auprès de votre banque.

Peut-on fermer son compte autrement qu'avec un courrier ?

Vous pouvez réaliser la fermeture de votre compte directement en agence, auprès de votre conseiller bancaire. Si vous êtes client d’une banque en ligne, les démarches pour clôturer votre compte sont assez simples et rapides. Vous pouvez réaliser cette étape directement depuis l’interface de votre banque.

Pourquoi choisir une banque en ligne pour ouvrir son compte bancaire professionnel ?

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel, des frais bancaires sont automatiquement engendrés. Pour les limiter, il est conseillé de vous tourner vers une banque pro en ligne. Choisir une banque en ligne pour l’ouverture de son compte en banque professionnel a plusieurs avantages de taille :

  • Gain de temps important : avec une banque digitale, vous n’avez pas besoin de vous déplacer en agence physique. Tout se fait directement en ligne : souscription, pilotage de vos transactions, analyse de votre compte bancaire à tout moment… En cas de besoin, vous pouvez contacter un conseiller bancaire sur une plage horaire intéressante. Choisir une banque en ligne est donc idéal pour gagner du temps au quotidien.
  • De réelles économies : souscrire dans une banque en ligne permet de réaliser des économies non négligeables dans la mesure où les frais bancaires professionnels sont beaucoup moins élevés que ceux mis en place dans une banque physique. De plus, les banques digitales proposent très souvent une tenue de compte sans frais ainsi qu’une carte bancaire gratuite. Et avec une banque en ligne, vous n’aurez aucune mauvaise surprise puisque les frais sont clairs et transparents ! Il n’y a aucuns frais cachés !
  • Une souscription simple et immédiate : pour ouvrir votre compte bancaire professionnel en ligne, il suffit de vous rendre sur le site de la banque, puis de compléter le formulaire de souscription. Vous devez ensuite envoyer les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture de votre compte. Pour finaliser votre inscription, il vous suffit de quelques minutes. C’est très rapide ! Une fois votre dossier envoyé, la banque vous livrera sa réponse rapidement. Si elle est positive, vous recevrez votre carte bancaire ainsi que votre RIB assez vite.
  • Accès à de nombreux outils : en choisissant une banque en ligne, vous pouvez profiter d’outils pratiques à votre quotidien professionnel (accès à un terminal de paiement, par exemple).

Pour vous aider à choisir la banque qu’il vous faut, n’hésitez pas à jeter un oeil à ce comparatif des meilleures banques pro en ligne. Vous saurez ainsi quelle est la meilleure banque pour votre entreprise.

Ouverture de compte professionnel : les obligations
Les obligations dépendent de votre statut juridique :

  • Si vous êtes une entreprise individuelle : vous devez simplement séparer votre compte personnel de celui professionnel.
  • Si vous exercez sous le statut de l’EIRL : vous devez ouvrir un compte bancaire à votre nom. Attention ! La mention « EIRL » doit figurer.
  • Si votre société dispose d’une personne morale : vous devez ouvrir un compte en banque au nom de votre entreprise. Ceci est obligatoire et impératif pour être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si vous envisagez de fermer votre compte bancaire professionnel, vous savez désormais comment procéder. Suivez bien les étapes de fermeture et choisissez une banque répondant plus aux besoins de votre société !

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