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Loi Macron : comment changer de banque avec cette loi sur la mobilité bancaire ?

Depuis février 2017, la loi Macron Banque pour favoriser la mobilité bancaire permet aux français de faciliter leurs démarches de changement d’établissement bancaire. Seulement 5% des Français osaient jusqu’à présent changer de banque. En effet en raison de formalités administratives trop lourdes, changer de banque signifie changer de domiciliation bancaire et donc, modifier l’ensemble de ses prélèvements automatiques.

Qu’est ce que la loi Macron Banque exactement ? Quelles sont les démarches à faire pour changer de banque ? Quels sont les comptes concernés ? Nous répondons à toutes ces questions dans l’article d’aujourd’hui.

loi macron banque

Qu’est-ce que la loi Macron banque pour faciliter la mobilité bancaire ?

La loi Macron Banque a été adoptée en juillet 2015, et est entrée en vigueur en 2017. Cette loi touche à de nombreux secteurs de l’économie et porte d’ailleurs le nom de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Mais aujourd’hui, nous allons principalement nous intéresser à l’article 43 de cette loi qui prévoit notamment de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire afin de pouvoir changer de banque plus facilement.

Le service d’aide à la mobilité bancaire

Ce service consiste à mettre en place le changement de banque automatisé, de façon gratuite et relativement rapide. La nouvelle banque doit alors proposer au client la prise en charge totale des transferts de toutes les opérations bancaires, ainsi que la clôture du compte présent dans l’ancienne banque.

Ce n’est donc plus à vous de prévenir votre employeur, votre prestataire d’électricité, votre fournisseur internet etc. que vous avez changé de coordonnées bancaires. Mais votre nouvelle banque qui se charge d’effectuer toutes les modifications d’un compte à l’autre.

Pour ce faire, les banques sont maintenant dans l’obligation de présenter ce nouveau service par le biais d’une brochure mentionnant :

  • Le rôle de la banque d’arrivée et de la banque de départ
  • Le délai de chaque étape du changement de banque
  • Les informations nécessaires à fournir auprès de la banque.

Loi Macron banque : quels sont les comptes concernés ?

Le service d’aide ne concerne que certains comptes bancaires dont le titulaire doit être identique :

  • Un compte bancaire individuel vers un autre compte individuel
  • Un compte joint vers un compte joint
  • Un compte individuel vers un compte joint
  • Un compte en indivision vers un compte indivision.
La Loi macron Banque ne s’applique pas sur les livrets et les assurances-vie
Les autres produits bancaires tels que transférer un livret ou une assurance-vie ne sont pas éligibles au service d’aide à la mobilité bancaire. Votre banque d’arrivée ne se chargera donc pas du transfert de ces derniers.

Quelles sont les démarches pour changer de banque ?

Première étape : Ouvrir un compte dans la banque d’arrivée

Il suffit de souscrire dans la banque de votre choix par internet, ou directement en agence. Lors de l’inscription, plusieurs informations personnelles vous seront demander, ainsi que l’offre bancaire souhaitée. Enfin, vous devrez transmettre des pièces justificatives dont votre pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore, un RIB.

À savoir que toutes les banques peuvent refuser l’ouverture de compte sans avoir à justifier la raison. Notamment, si vous êtes interdit bancaire, il peut être difficile de faire les démarches, même avec la loi Macron Banque. Pour savoir si on est interdit bancaire lisez notre article dédié.

Deuxième étape : signer un mandat de mobilité bancaire

Une fois la première étape validée, la signature d’un mandat de mobilité bancaire est requise pour pouvoir enclencher tout le processus de transfert des opérations bancaires. Lors de la signature, plusieurs choix sont possibles :

  • Demander le transfert total des opérations bancaires (virements, prélèvements, chèques) mais de garder l’ancien compte
  • Demander le transfert total des opérations bancaires, la clôture de l’ancien compte ainsi que le transfert du solde du compte.

Il est de plus en plus courant en effet de disposer de plusieurs comptes courants. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une mobilité bancaire à la carte en choisissant quelles opérations transférer et lesquelles maintenir sur le compte de départ.

Une fois la signature du mandat faite, la banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour contact la banque de départ. Celle-ci dispose ensuite de seulement 5 jours ouvrés pour transmettre toutes les données bancaires nécessaires. (source)

Troisième étape : vérification des organismes et des opérations à transférer

La banque d’arrivée doit faire parvenir au client une liste de tous les organismes concernés ainsi que toutes les opérations qu’elle va transférer. Le client doit en faire la vérification.

À savoir que la banque prend en compte l’ensemble des organismes ayant effectué au moins deux opérations sur votre compte pendant les 13 derniers mois précédent votre demande de mobilité bancaire. Il se peut donc que certains organismes manquent à l’appel. On peut penser par exemple à l’assurance maladie dont les opérations peuvent être moins régulières.

mobilité bancaire

Quatrième étape : transfert des opérations

La banque d’arrivée contacte l’ensemble des organismes figurant sur la liste pour leur communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires. Les organismes disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de banque. En bref, votre compte sera effectivement transféré en 22 jours.

Enfin, la banque de départ a pour obligation de prévenir le consommateur si des opérations bancaires de présentent sur l’ancien compte pendant un délai de 13 mois. Assurez-vous de ne pas rédiger de nouveau chèque entre temps. Autrement, il faudra bien veiller à maintenir une provision suffisante sur votre ancien compte. Sinon, vous devrez régler des frais bancaires, autrement appelés commissions d’intervention pour incidents de paiement.

Cinquième étape : clôture de l’ancien compte

Si vous avez choisi de clôturer votre ancien compte lors de la signature du mandat de mobilité bancaire, celle-ci aura lieu automatiquement à la date choisie au préalable.

Néanmoins, il est conseillé de maintenir le compte ouvert pendant quelques mois après la signature du mandat. Cela permet à tous les paiements en cours d’être effectivement transférés.

Cependant, si vous n’avez pas choisi de clôturer votre compte au moment de la signature du mandat mais que vous souhaitez finalement le faire, il faudra le clôturer manuellement.

Pour cela, il suffira d’envoyer un lettre de clôture à votre banque et de détruire ou restituer tous les moyens de paiement.

Loi Macron pour la mobilité bancaire : ce qui n’est pas pris en compte

Bien que le service d’aide à la mobilité bancaire rende le changement de banque plus facile, certaines opérations ne sont tout de même pas prises en compte.

  • Les abonnements souscrits par carte bancaire : Spotify, Netflix, …
  • Les opérations bancaires qui ont moins de deux ou aucunes occurrences pendant les 13 derniers mois
  • Le téléchargement de relevés bancaires doit être faits par le client
  • L’exportation des données importantes comme les échanges avec votre conseiller ou les coordonnées de bénéficiaires sont à la charge du client.

Pourquoi utiliser la Loi Macron Banque ?

Bien que tout ne soit pas complètement pris en charge, le service d’aide à la mobilité bancaire comporte tout de même de bonnes raisons d’être utilisé.

Pour lutter contre l’augmentation des frais bancaires

Si la hausse des frais bancaires semble parfois abusive, il est aujourd’hui plus facile de faire le choix entre les banques en comparant les frais bancaires et d’aller dans celle qui convient le mieux.

Pour trouver la Banque en ligne qui répond à vos besoins

C’est aussi une bonne occasion de changer de la banque traditionnelle pour une banque en ligne. Les frais bancaires étant moindres, il est souvent plus avantageux d’opter pour ce modèle de banque. Pour vous faire une idée, nous avons un comparatif de banques en ligne dédié dans cet article.

Un bilan positif suite à sa mise en place

Enfin, le Comité Consultatif du Secteur Financier a fait un bilan très positif de ce service d’aide à la mobilité bancaire émanant de la loi Macron Banque. Celui-ci indique notamment que 85 % des bénéficiaires en sont totalement satisfaits (source). Le changement de banque n’aurait présenté aucune anomalie pour la majorité des clients. Et pas moins de 92 % des utilisateurs recommanderaient ce service d’aide à la mobilité bancaire.

 

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