Loi Macron : comment changer de banque avec cette loi sur la mobilité bancaire ?

Depuis février 2017, la loi Macron permet aux français de faciliter leurs démarches de changement d’établissement bancaire. Un constat est à l’origine de cette loi : un nombre très faible de français changeait de banque. Pourquoi ? En raison de formalités administratives trop lourdes. En effet, changer de banque signifie changer de domiciliation bancaire et donc modifier l’ensemble de ses prélèvements automatiques. Les choses sont différentes aujourd’hui, la loi Macron vous permet de changer de banque de manière simplifiée. En effet, ces démarches sont désormais à la charge de votre nouvel établissement bancaire. Voyons donc comment les choses se déroulent.

La loi Macron pour la banque

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La loi Macron a été adoptée en juillet 2015, et est entrée en vigueur en 2017. Il faut savoir que cette loi touche à de nombreux secteurs de l’économie. Ce qui nous intéresse ici aujourd’hui concerne un article en particulier, portant sur la mobilité bancaire. Le constat est simple : les ménages rechignent à changer de banque parce qu’il faudrait alors contacter l’ensemble des organismes opérant des prélèvements automatiques sur le compte en question. Il faudra donc transférer un à un toutes les opérations récurrentes, d’un compte vers l’autre.

Le changement de domiciliation bancaire devient donc une charge de travail, dont la plupart des français préfèrent se passer. Ainsi, les établissements bancaires savent que les démarches longues et fastidieuses permettent de conserver leurs clients, même si ce n’est pas vraiment pour les bonnes raisons !

Ce que propose la Loi Macron en ce qui concerne la banque est donc cela : si vous décidez de changer de banque, votre nouvel établissement bancaire se charge, à votre place, de transférer l’ensemble des opérations récurrentes sur votre compte bancaire.

Donc, ce n’est plus à vous de prévenir votre employeur, votre prestataire d’électricité, votre fournisseur internet etc. que vous avez changé de coordonnées bancaires. C’est votre nouvelle banque qui se charge d’effectuer le transfert de vos opérations d’un compte à l’autre.

Ce n’est pas tout, votre nouvelle banque se charge également de faire clôturer votre ancien compte bancaire.

Les modalités pratiques de la loi Macron pour la banque

Ce service d’aide ne concerne pas tous les comptes bancaires. En effet, elle ne concernera que des comptes courants, individuels ou joints. Vous pouvez également transférer un compte individuel vers un compte joint, et vice versa.

Vous ne pourrez donc pas transférer de produits d’épargne par exemple. Le seul moyen de transférer un livret sera de le faire fermer vous-même et d’en réouvrir un nouveau dans votre nouvel établissement. Il est pourtant possible de transférer des PEL, CEL et PEA, mais ces démarches sont des services payants et ne rentrent donc pas dans le cadre de la loi Macron.

Car l’autre bonne nouvelle, c’est que votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous proposer ce service, et ce, gratuitement. Vous ne devrez régler aucun frais supplémentaire pour bénéficier de ce service de mobilité.

Signer un mandat de mobilité bancaire

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, il va donc falloir procéder au transfert de vos opérations bancaires, prélèvements et virements vers votre nouveau compte en banque. Pour cela, il faudra signer un mandat de mobilité bancaire. Sachez que vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation d’utiliser ce service.

Vous pourrez donc demander le transfert sur votre nouveau compte de l’ensemble des virements et prélèvements permanents et chèques non débités. Vous pouvez également demander la clôture de votre ancien compte en banque et le transfert du solde restant. Mais vous pouvez bien évidemment conserver votre ancien compte si vous le souhaitez.

Il est de plus en plus courant en effet de disposer de plusieurs comptes courants. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une mobilité bancaire à la carte en choisissant quelles opérations redomicilier et lesquelles peuvent être maintenue sur le compte de départ.

Il faudra donc fournir à votre nouvel établissement le RIB du compte que vous souhaitez voir transféré.

Ensuite, votre banque vous fera parvenir une liste de tous les organismes concernés qui seront prévenu de votre mobilité bancaire. Il faudra donc bien vérifier cette liste et ne pas hésiter à ajouter certains organismes qui n’apparaîtraient pas sur celle-ci.

En effet, la banque prend en compte l’ensemble des organismes ayant effectué au moins deux opérations sur votre compte pendant les 13 derniers mois précédent votre demande de mobilité bancaire. Il se peut donc que certains organismes manquent à l’appel. On peut penser par exemple à l’assurance maladie dont les opérations peuvent être moins régulières.

Attention, les abonnements souscrit à l’aide de votre carte bancaire ne sont pas pris en compte dans votre mandat de mobilité. Il s’agit par exemple de votre compte Netflix. Dans ce cas, il faut changer les informations de la carte bancaire pour éviter les mauvaises surprises.

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Le transfert des opérations

C’est donc votre banque qui contacte un par un l’ensemble des organismes figurant sur la liste pour leur communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires. Elle va transmettre votre nouveau RIB.

Au niveau des délais, une fois que vous avez signé le mandat, votre nouvelle banque dispose de 2 jours pour contacter votre ancien établissement et lui demander la liste de toutes les opérations des 13 derniers mois. Votre ancienne banque a 5 jours pour fournir ces informations. Ensuite, les organismes doivent être contactés dans les 5 jours ouvrés suivant. Au final, ces organismes disposent de 10 jours pour prendre en compte votre changement de banque. En bref, votre compte sera effectivement transféré en 22 jours.

Assurez-vous de ne pas rédiger de nouveau chèque entre temps. Autrement, il faudra bien veiller à maintenir une provision suffisante sur votre ancien compte. Autrement, vous devrez régler des frais d’incident de paiement. On vous explique d’ailleurs comment se faire rembourser ces commissions d’intervention.

Sachez toutefois que votre banque de départ a l’obligation de vous prévenir si jamais un chèque ou un prélèvement est présenté sur votre nouveau compte. Il faudra donc fournir vos nouvelles coordonnées à votre ancien établissement bancaire afin de faciliter ces démarches. Donc, même si vous avez oublié certains organismes, vous ne devriez pas avoir de problème par la suite.

La clôture de votre ancien compte en banque

Il est nécessaire de rappeler que l’étape de clôture du compte n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait décider de conserver votre ancien compte bancaire et y maintenir certaines opérations. Si vous avez décidé de faire clôturer votre ancien compte en banque, vous pouvez choisir la date à laquelle le compte sera effectivement fermé. N’hésitez pas à maintenir votre compte ouvert pour quelques temps, ce qui permettra à tous les paiements en cours d’être effectivement transférés.

Vous pouvez également décider de clôturer votre compte vous-même. Pour cela, il suffira d’envoyer un lettre à votre banque pour demander la clôture de votre compte courant, et le transfert du solde sur un nouveau compte. Il ne vous restera plus qu’à restituer tous vos moyens de paiement.

Avant la fermeture définitive de votre compte bancaire, pensez à télécharger tous vos relevés de compte. Ces derniers sont en effet disponibles sur votre espace client. Ils ne seront bien évidemment plus conservés si vous clôturez votre compte en banque. Pensez donc à les télécharger pour que vous puissiez les conserver.

En bref, changer de banque et effectuer un transfert de compte n’a jamais été aussi simple ! Si de nombreuses personnes hésitent encore à changer de banque car elles ont peur de devoir effectuer des démarches administratives trop compliquées, c’est car elles n’ont pas connaissance de l’aide à la mobilité bancaire adoptée avec la Loi Macron. En effet, ce service gratuit permet de changer d’établissement bancaire sans aucune complication !

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