Changer de banque avec la loi Macron : comment faire ?

La mobilité bancaire consiste à mettre en place le changement de banque automatisé, de façon gratuite et relativement rapide.

La loi Macron Banque adoptée en juillet 2015 et entrée en vigueur en 2017 touche à de nombreux secteurs de l’économie et porte d’ailleurs le nom de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’article 43 de cette loi prévoit de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire afin de pouvoir changer de banque plus facilement.

La nouvelle banque doit alors proposer au client la prise en charge totale des transferts de toutes les opérations bancaires, ainsi que la clôture du compte présent dans l’ancienne banque.

Ce n’est donc plus à vous de prévenir votre employeur, votre prestataire d’électricité, votre fournisseur internet etc. que vous avez changé de coordonnées bancaires. Mais votre nouvelle banque qui se charge d’effectuer toutes les modifications d’un compte à l’autre.

Pour ce faire, les banques sont maintenant dans l’obligation de présenter ce nouveau service par le biais d’une brochure mentionnant :

• Le rôle de la banque d’arrivée et de la banque de départ
• Le délai de chaque étape du changement de banque
• Les informations nécessaires à fournir auprès de la banque.

Le service d’aide ne concerne que certains comptes bancaires dont le titulaire doit être identique :

• Un compte bancaire individuel vers un autre compte individuel
• Un compte joint vers un compte joint
• Un compte individuel vers un compte joint
• Un compte en indivision vers un compte indivision.

Il suffit de souscrire dans la banque de votre choix par internet, ou directement en agence. Lors de l’inscription, plusieurs informations personnelles vous seront demander, ainsi que l’offre bancaire souhaitée. Enfin, vous devrez transmettre des pièces justificatives dont votre pièce d’identité, un justificatif de domicile ou encore, un RIB.

À savoir que toutes les banques peuvent refuser l’ouverture de compte sans avoir à justifier la raison. Notamment, si vous êtes interdit bancaire, il peut être difficile de faire les démarches, même avec la loi Macron Banque. Pour savoir si on est interdit bancaire lisez notre article dédié.

Une fois la première étape validée, la signature d’un mandat de mobilité bancaire est requise pour pouvoir enclencher tout le processus de transfert des opérations bancaires. Lors de la signature, plusieurs choix sont possibles :

• Demander le transfert total des opérations bancaires (virements, prélèvements, chèques) mais de garder l’ancien compte
• Demander le transfert total des opérations bancaires, la clôture de l’ancien compte ainsi que le transfert du solde du compte.

Il est de plus en plus courant en effet de disposer de plusieurs comptes courants. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une mobilité bancaire à la carte en choisissant quelles opérations transférer et lesquelles maintenir sur le compte de départ.

Une fois la signature du mandat faite, la banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour contact la banque de départ. Celle-ci dispose ensuite de seulement 5 jours ouvrés pour transmettre toutes les données bancaires nécessaires. (source)

La banque d’arrivée doit faire parvenir au client une liste de tous les organismes concernés ainsi que toutes les opérations qu’elle va transférer. Le client doit en faire la vérification.

À savoir que la banque prend en compte l’ensemble des organismes ayant effectué au moins deux opérations sur votre compte pendant les 13 derniers mois précédent votre demande de mobilité bancaire. Il se peut donc que certains organismes manquent à l’appel. On peut penser par exemple à l’assurance maladie dont les opérations peuvent être moins régulières.

La banque d’arrivée contacte l’ensemble des organismes figurant sur la liste pour leur communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires. Les organismes disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de banque. En bref, votre compte sera effectivement transféré en 22 jours.

Enfin, la banque de départ a pour obligation de prévenir le consommateur si des opérations bancaires de présentent sur l’ancien compte pendant un délai de 13 mois. Assurez-vous de ne pas rédiger de nouveau chèque entre temps. Autrement, il faudra bien veiller à maintenir une provision suffisante sur votre ancien compte. Sinon, vous devrez régler des frais bancaires, autrement appelés commissions d’intervention pour incidents de paiement.

Si vous avez choisi de clôturer votre ancien compte lors de la signature du mandat de mobilité bancaire, celle-ci aura lieu automatiquement à la date choisie au préalable.

Néanmoins, il est conseillé de maintenir le compte ouvert pendant quelques mois après la signature du mandat. Cela permet à tous les paiements en cours d’être effectivement transférés.

Cependant, si vous n’avez pas choisi de clôturer votre compte au moment de la signature du mandat mais que vous souhaitez finalement le faire, il faudra le clôturer manuellement.

Pour cela, il suffira d’envoyer un lettre de clôture à votre banque et de détruire ou restituer tous les moyens de paiement.

Si vous souhaitez changer de banque via la loi Macron sur la mobilité bancaire, vous devez prendre connaissance des délais. En effet, cela prendra un peu de temps avant que le changement soit effectif.

• Après avoir signé votre mandat, la nouvelle banque a 2 jours ouvrés pour prendre contact avec la banque de départ
• La banque de départ dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre vos données bancaires à la nouvelle banque
• Les organismes disposent de 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre changement de banque

Finalement, votre changement de banque sera fait sur en maximum 22 jours ouvrés.

Bien que le service d’aide à la mobilité bancaire rende le changement de banque plus facile, certaines opérations ne sont tout de même pas prises en compte.

• Les abonnements souscrits par carte bancaire : Spotify, Netflix, …
• Les opérations bancaires qui ont moins de deux ou aucunes occurrences pendant les 13 derniers mois
• Le téléchargement de relevés bancaires doit être faits par le client
• L’exportation des données importantes comme les échanges avec votre conseiller ou les coordonnées de bénéficiaires sont à la charge du client.

Bien que tout ne soit pas complètement pris en charge, le service d’aide à la mobilité bancaire possède les avantages suivants :

• Simplification des démarches administratives : c’est à la banque de réaliser les démarches et plus à vous.
• Stimulation de la concurrence entre les établissements bancaires et baisse des frais. Vous pouvez plus facilement quitter votre banque donc celle-ci limite la hausse des frais bancaires.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a fait un bilan très positif de ce service d’aide à la mobilité bancaire émanant de la loi Macron Banque. Celui-ci indique notamment que 85 % des bénéficiaires en sont totalement satisfaits (source). Le changement de banque n’aurait présenté aucune anomalie pour la majorité des clients. Et pas moins de 92 % des utilisateurs recommanderaient ce service d’aide à la mobilité bancaire.