Il est possible de libeller deux bénéficiaires sur un chèque

Lorsque l’on remplit un chèque, il est possible de mettre l’ordre au nom de deux personnes distinctes. Cela ne vous est pas interdit. La Cour de cassation le confirme suite à un arrêt rendu le 27 novembre 2019, qui rappelle que la présence des noms de deux bénéficiaires différents sur un même chèque ne représente pas une « anomalie permanente », et que cela ne justifie donc pas de contrôles particuliers.

Ainsi, la banque qui reçoit ce chèque ne doit pas avoir à demander l’accord de l’autre personne dont le nom est mentionné sur ce même chèque pour savoir comment répartir les fonds. Pour autant, une banque qui encaisserait ce chèque, sans avoir demandé à l’autre bénéficiaire sont accord peut également être jugée fautive.

Le problème lié à l’ajout de deux noms sur vos chèques

Ces doubles libellés peuvent donc poser de nombreux problèmes aux banques concernées. Différents exemples nous le montrent.

Dans le cas le plus important, l’associé d’une société avait souscrit des contrats d’assurance vie dans une compagnie banque par l’intermédiaire de l’agent général de la compagnie. Son but était de créer une garantie financière, pour le bénéfice de sociétés de travail temporaire, desquelles le capital était détenu par la principale société.

Cette même société, qui compte un compte ouvert dans les livres de la banque tirée, a rédigé cinq chèques à verser à la compagnie d’assurance, et ces derniers ont été encaissés au profit de la société sur un compte personnel par l’agent général, sur des livres de la banque présentatrice.

Ainsi, pour rembourser cet argent détourné, la société ainsi que cet associé ont tenue pour responsable la compagnie d’assurance, et ils l’ont assignée en tant que mandante de l’agent général pour le remboursement de ces sommes. De son côté, la compagnie d’assurance s’est renseignée concernant la responsabilité de la banque tirée ainsi que de la banque présentatrice.

Libellé du chèque.

Face à ces accusations, l’appel en garantie fait contre cette banque tirée a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ainsi que par la Cour de Cassation, qui a ajouté que cela ne tenait pas de son ressort. Elle déclare : « Elle n’est pas tenue de vérifier auprès du tireur, en l’absence d’anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s’assurer du consentement de l’autre bénéficiaire. »

La Cour de Cassation ajoute également que seule la banque présentatrice est tenue « de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis », lors de la remise d’un chèque par l’un des bénéficiaires, qui souhaite l’encaisser à son seul profit.

Ainsi, lorsque l’autre bénéficiaire estime que cet argent lui revient de droit, il doit s’adresser à la banque présentatrice du chèque pour demander au minimum la restitution de sa part.

Cet arrêt ajoute que la banque présentatrice n’était pas en mesure de considérer que l’agent général de cette compagnie d’assurance avait reçu un mandat concernant l’encaissement des cotisations.

Ainsi, lors de la présentation des chèques au nom des deux bénéficiaires, elle ne pouvait pas tenir pour acquis le consentement de ces deux personnes lors de l’encaissement sur le compte du premier bénéficiaire.

Bien que l’arrêt stipule que la responsabilité ne vient pas de la banque tirée, le banquier qui a reçu et remis ce chèque est tout de même responsable d’une erreur conséquente, et il est tenu de réparer ce dommage d’après le nouvel article 1240 du code civil.

Ainsi, cette pratique qui permet de mettre deux noms de destinataires sur un chèque donne des droits à ces personnes de demander à la banque qui encaisse ce chèque de créditer les deux destinataires, comme l’explique Eurojuris.

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