Chèque à l’ordre de deux personnes : peut on encaisser un chèque avec deux noms ?

Lorsque l’on remplit un chèque, il est possible de le libeller à l’ordre de deux personnes distinctes. C’est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 27 novembre 2019, qui le confirme. Mais quelles sont les règles, comment encaisser un chèque avec deux noms ? 

Libeller un chèque à l’ordre de deux personnes est possible

Selon l’arrêt en question, il n’est absolument pas interdit de libeller un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes, qui possèdent donc, chacune, un compte bancaire distinct. Selon la Cour, apposer deux noms sur un chèque ne constitue pas une “anomalie apparente“.

En effet, il existe des règles encadrant ce mode de paiement qui peuvent justifier son rejet par la banque (dépassement du délai d’encaissement du chèque, ou de la durée de validité d’un chèque par exemple). Ce jugement indique donc que la banque n’a pas à rejeter le chèque de manière automatique pour ce seul motif. Elle n’est pas non plus dans l’obligation d’effectuer des contrôles spécifiques par rapport à cette situation.

C’est donc la preuve qu’un chèque à l’ordre de deux personnes est quelque chose de tout à fait légal.

Mais bien entendu, le problème se situe au niveau de l’encaissement. Si la totalité du chèque est encaissé sur le compte de l’un des deux bénéficiaires, quels sont les recours dont dispose le deuxième ? Comment encaisser un chèque avec deux noms ?

La responsabilité de la banque émettrice

Le problème posé est de savoir quelle est la responsabilité de la banque émettrice du chèque, si jamais les fonds n’étaient pas répartis de façon à contenter les deux bénéficiaires.

En réalité, la banque émettrice n’est en aucun cas responsable de la répartition des fonds. Elle n’a pas à s’assurer auprès de son client qui a donc signé le chèque, de son accord pour le versement des fonds sur un compte ou sur l’autre.

La banque émettrice ne peut donc pas être tenue responsable lorsque le chèque à l’ordre de deux personnes fait l’objet d’un contentieux. Le bénéficiaire qui souhaite se plaindre ne pourra donc en aucun cas se retourner contre la banque qui a émis le chèque.

Pour éviter ces situations complexes, nous vous conseillons de suivre nos conseils afin de savoir comment remplir un chèque.

Comment encaisser un chèque avec deux noms ?

La responsabilité éventuelle se situe du côté de la banque qui encaisse le chèque. Si le montant du chèque est crédité sur le compte bancaire de l’un des bénéficiaires, l’autre pourra se considérer comme spolié. Ce dernier ne peut donc pas se retourner contre la banque émettrice. Néanmoins, il peut se plaindre contre la banque qui a encaissé le chèque.

En effet cette dernière peut être considérée comme en faute, si elle a encaissé le chèque sans s’assurer de l’accord des deux bénéficiaires. Il faudrait pour éviter tout risque, que la banque qui souhaite encaisser le chèque avec deux noms demande son accord à l’autre bénéficiaire.

En revanche, la banque ne sera pas automatiquement en faute. En effet, si les deux bénéficiaires du chèque travaillent régulièrement ensemble, alors la banque peut raisonnablement supposer que les deux bénéficiaires du chèque sont en accord.

Le bénéficiaire qui s’estime spolié peut donc se plaindre auprès de la banque réceptrice. En revanche, sa victoire n’est en aucun cas assurée.

Il est donc tout à fait possible de libeller un chèque à l’ordre de deux personnes. De la même manière, il est tout à fait possible d’encaisser un chèque avec 2 noms. En revanche, mieux vaut s’assurer de l’accord des deux bénéficiaires afin d’éviter tout contentieux.

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