Prélèvement frais irreg. et incidents : définition, comment les contester ?

Sur votre relevé de compte, vous voyez que vous avez été débité d’un « Prélèvement frais irreg. et incidents » et vous ne savez pas à quoi ce débit correspond ? En fait, les frais d’irrégularités et d’incidents sont des sommes prélevées sur votre compte bancaire pour sanctionner le fait que vous avez réalisé un paiement, virement… alors que vous n’avez pas l’argent nécessaire sur votre compte.

D’un établissement à un autre (banques physiques et en ligne), les frais d’irrégularités et d’incidents varient. Ci-dessous, faisons le point sur le prélèvement frais irreg. et incidents.

Frais d’irrégularités et d’incidents : la définition

Tous les comptes en banque possèdent ou non une autorisation de découvert. Ainsi, dès lors qu’une personne réalise un paiement alors qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte en banque, ceci constitue une « infraction bancaire ». L’établissement permet alors au consommateur de continuer à dépenser de l’argent dans la limite de son autorisation de découvert. Une fois que le compte est alimenté, la somme est déduite.

frais d'irrégularités et d'incidents

Mais de quoi parle-t-on lorsque nous évoquons des frais d’irrégularités et d’incidents ? Comme expliqué, ce sont des frais appliqués lorsque vous continuez à faire des achats, paiements, virements… malgré le manque de fonds sur votre compte. Face à cette situation, l’établissement bancaire effectue un prélèvement frais irreg. et incidents.

Les différents types de frais d’irrégularités et d’incidents

Si vous n’avez pas les fonds nécessaires pour réaliser un prélèvement, virement, paiement ou pour émettre un chèque, des frais d’irrégularités et d’incidents sont prélevés par votre banque sur votre compte courant. Les diverses opérations bancaires que vous effectuez sont également rejetées par votre établissement bancaire.

Définis par la convention de compte bancaire, vous pouvez retrouver les frais bancaires appliqués dans les brochures tarifaires de votre banque. Et si vous êtes prélevé pour des frais d’irrégularités et d’incidents, ces derniers apparaîtront sur votre relevé de compte ou sur le récapitulatif annuel de vos frais bancaires.

Voici les différents types de frais d’irrégularités et d’incidents possibles :

  • Incidents de paiement : ces derniers entraînent des frais dès lors qu’une opération est refusée par votre banque, car vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte bancaire. Ces frais varient selon les moyens de paiement et les établissements.

Note importante
Les frais d’incidents sont encadrés par une loi entée en vigueur en novembre 2007. Cet arrêté a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent dans une situation financière précaire. Ainsi, les plafonds appliqués sont les suivants :

    • Rejet de chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50 euros : 30 euros
    • Rejet de chèque d’un montant de plus de 50 euros : 50 euros
    • Incident causé par un autre mode de paiement : 20 euros
  • Commissions d’intervention : ces dernières sont des montants perçus par l’établissement bancaire à cause d’une opération ayant entraîné une irrégularité de fonctionnement de votre compte. Cette irrégularité peut être des coordonnées inexactes.

Note importante
Depuis 2014, les commissions d’intervention sont également encadrées par la loi pour éviter aux personnes d’être sanctionnées de façon illimitée. Le plafond mis en place est de 8 euros par opération et dans la limite de 80 euros par mois.

En résumé, des frais d’irreg. et d’incidents peuvent donc être appliqués suite à des :

  • Frais dus à un dépassement d’autorisation de découvert. Une autorisation de découvert vous permet de faire des achats et des prélèvements même si vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte bancaire. Si sur votre compte courant, un prélèvement de frais d’irreg. et d’incidents figure, ceci signifie que vous avez dépassé votre autorisation de découvert. Avec ce débit, votre banque vous « sanctionne ». Si vous dépassez votre autorisation de découvert, voici quelques conseils :
    • Faites le point sur votre compte en listant les chèques que vous avez émis, mais non prélevés et faites une liste de tous les prélèvements à venir.
    • Contactez votre conseiller bancaire pour lui demander un rendez-vous afin de réajuster votre autorisation de découvert.
    • Ne faites pas d’achat inutile pour éviter d’aggraver votre découvert et d’engendrer d’autres frais d’irrégularités et d’incidents.
  • Frais causés par des chèques sans provision, autrement dit si vous émettez un chèque alors que vous n’avez pas l’argent nécessaire sur votre compte. Conséquences : outre les frais d’irrégularités et d’incidents, vous vous retrouverez en situation d’interdit bancaire et vous serez fiché à la Banque de France.
  • Frais pour des prélèvements rejetés : le rejet de prélèvement signifie que vous n’avez pas le solde suffisant pour effectuer le prélèvement et que votre banque refuse de payer le destinataire. Face à ce problème, votre banque applique des frais d’irrégularités et d’incidents dont le montant est fixé à 8 euros par opération et pour 80 euros par mois maximum. Si vous faites face à une situation financière fragile, le montant est abaissé à 4 euros par rejet de prélèvement dans une limite de 20 euros par mois.
  • Frais causés par des paiements par carte bancaire sans provision : comme les chèques et prélèvements effectués sans provision, si vous payez avec votre carte bleue alors que votre compte est dans le négatif ou que votre autorisation de découvert est dépassée, votre banque appliquera des frais d’irrégularités et d’incidents.

Prélèvement frais irreg. et incidents : comment connaître les frais d’irrégularités et d’incidents appliqués par sa banque ?

Les banques ont une obligation d’information envers vous. Ainsi, dès l’ouverture de votre compte bancaire, vous devez avoir accès aux grilles tarifaires disponibles en agence, sur internet, mais également dans la convention de compte que vous avez signé (= contrat signé à l’ouverture de votre compte et qui regroupe l’ensemble des services bancaires).

Notez aussi que vous devez être informé du prélèvement de ces incidents 14 jours avant minimum. Une fois prélevés, ces frais apparaîtront sur votre relevé de compte.

Prélèvement frais irreg. et incidents

Comment réagir face à de tels prélèvements ?

Un débit correspondant à un prélèvement frais irreg. et incidents est apparu sur votre relevé de compte ? Si vous estimez que votre banque vous a prélevé ces frais de manière abusive ou si vous considérez ces frais trop élevés par rapport aux plafonds mis en place, sachez que plusieurs recours sont possibles pour obtenir un remboursement.

Le premier est la conciliation à l’amiable avec votre établissement bancaire. Pour la mettre en place, envoyez à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant clairement votre problème et votre souhait d’être remboursé. Dans votre courrier, n’oubliez pas de mentionner vos coordonnées bancaires et le montant de la contestation.

Si vous ne recevez aucune réponse de votre agence sous 8 jours, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Votre demande doit être faite par courrier. Vous devrez ensuite l’envoyer à l’adresse communiquée par la Banque de France.

Le médiateur bancaire dispose de 3 mois pour donner une réponse pour permettre aux deux parties de résoudre le litige. Selon l’avis donné par le médiateur, vous pouvez l’accepter ou le refuser.

Au cas où votre banque ne tient pas compte de l’avis du médiateur, vous pouvez saisir le service de protection de la clientèle de l’ACPR (Autorité du conseil prudentiel et de résolution). Pour cette demande, vous devez utiliser le formulaire proposé par la Banque de France. Celui-ci sera ensuite à envoyer à :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution

Service Informations et Réclamations,

61 rue Taitbout,

75 436 Paris Cedex 09

Le dernier moyen pour obtenir le remboursement de ses frais d’irrégularités et d’incidents est la justice. En fonction de la somme des frais, voici le recours à envisager :

  • Montant inférieur ou égal à 10 000 euros : Tribunal d’Instance
  • Montant supérieur à 10 000 euros : Tribunal de Grande Instance

Comment limiter les prélèvements de frais d’irrégularités et d’incidents ?

Pour éviter de tels problèmes, il est important de vérifier régulièrement le solde de votre compte pour évaluer votre situation.

Pour réduire vos frais d’irrégularités et d’incidents, vous pouvez également changer d’établissement bancaire. Banque en ligne ou physique ? Ceci dépend de vous et de vos préférences, mais notez que les banques en ligne sont plus avantageuses puisque les frais qu’elles appliquent sont plus bas que ceux mis en place par les agences physiques. Dans certains cas, ces frais sont même gratuits ! Si ouvrir un compte dans une banque sur internet vous intéresse, n’hésitez pas à utiliser notre comparatif pour trouver celle répondant le plus à vos besoins !

Frais bancaires abusifs : que faire ?
Parfois, il peut arriver que votre banque prélève sur votre compte des frais injustifiés, car ils sont trop élevés ou non inclus dans votre contrat bancaire : ce sont des frais abusifs.

Si vous faites face à cette situation, vous êtes dans le droit de les contester et de vous faire remboursé ! En revanche, il est essentiel de vite réagir en :

  • Négociant avec votre conseiller bancaire les frais appliqués.
  • Envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque si vous n’êtes pas d’accord avec votre conseiller.
  • Faisant intervenir un médiateur bancaire. Cette intervention a lieu si vous n’avez reçu aucune réponse de votre banque ou si votre demande de remboursement est refusée.
  • Appelant un conciliateur de justice si aucun accord n’est trouvé malgré l’intervention du médiateur bancaire.
  • Ayant recours à une action en justice si aucune des solutions exposées ci-dessus n’a abouti.

Contester des frais bancaires est long, mais c’est essentiel pour obtenir un remboursement.

=> Comme pour les frais d’irrégularités et d’incidents, les banques en ligne permettent d’éviter les frais abusifs, car les frais qu’elles appliquent sont bien inférieurs à ceux des agences physiques.

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