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PEA et PEA-PME : des frais seront plafonnés dès juillet 2020

Dernièrement, un décret est entré en vigueur concernant les frais des PEA et PEA-PME. Ce décret permet de plafonner les frais de gestion de ces comptes, notamment les frais d’ouverture.

Quels sont les changements que vous pourrez remarquer si vous possédez ce type de compte ?

La loi Pacte sur les PEA et PEA-PME

La loi Pacte vient modifier le fonctionnement des comptes PEA et PEA-PME. Ce décret paru le 7 février et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 change la manière de fonctionner des épargnants.

Comme principaux changements, nous pouvons noter que le but du décret qui est de lutter contre les abus, en limitant certains aspects jusqu’à présent gérés par les établissements bancaires.

On compte par exemple des changements lors de l’ouverture du compte dans les frais de tenue de compte, pour les transactions et les transferts. De nombreux changements qui pourraient vous être positifs si vous souhaitez épargner.

Limite des frais lors de l’ouverture du compte

Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte PEA ou un compte PEA-PME, des frais peuvent être appliqués, dont les frais de dossier. Chaque banque possède ses propres frais, et certains peuvent être plus onéreux que d’autres.

Pour rétablir cela, le décret limite ces frais, et le prix maximal à débourser pour l’ouverture de ces comptes sera donc de 10 euros. Ce qui permet de les rendre plus accessibles à tous.

Changements sur la tenue et la gestion de compte

Comme tout compte en banque, les PEA et les PEA-PME entraînent des frais de gestion annuels. Encore une fois, ces frais pouvaient varier en fonction des banques que vous utilisez.

Le décret prévoir de limiter ces frais à 0,4% de la valeur des titres ou de la valeur du rachat du contrat, en cas d’un contrat de capitalisation. En plus de ces frais, des majorations existent, pour autant, elles ne pourront pas être supérieures à 5 euros. Ces frais fixes seront calculés par ligne de titres détenus, ou par unité de compte.

D’autre part, le montant maximal pour les frais dans le cas de titres non cotés en bourse sera de 25 euros.

Baisse des frais PEA.

Des frais plafonnés concernant les transactions

En plus des points précédents, ce décret annonce également que deux plafonds seront retenus lors d’une transaction sur actions. Ces transactions peuvent donc être de deux sortes. Pour les transactions effectuées par un moyen dématérialisé, il faudra compter des frais limités à 0,5% du montant concerné. Pour ce qui concerne les transactions effectuées par n’importe quel autre moyen, ces frais seront de 1,2% du montant de la transaction.

Certaines banques peuvent aussi vous soutirer des frais sur les parts de fond. A présent, aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé après l’ouverture du produit. Dans le cas où il n’y aurait aucun frais, ou de frais acquis au fonds, un pourcentage sera facturé, mais qui ne devra pas dépasser les taux précisés plus tôt.

Le décret de la loi Pacte sur les transferts

Enfin, le dernier point de la loi Pacte qui pourrait vous concerner si vous êtes titulaire d’un compte PEA ou PEA-PMA, concerne les transferts. Ces derniers seront eux aussi plafonnés dès le mois de juillet de cette année.

Ces frais encadrés seront de maximum 15 euros par ligne de titres transférés, et ils pourront aller jusqu’à 50 euros en ce qui concerne les titres non cotés. La commission globale prélevée sur ces transferts ne pourra pas être supérieure à 150 euros.

Comme vous pouvez le voir, ces différents changement donnent moins de libertés aux banques, et ils vous permettent de vous protéger des abus de certaines de ces dernières. Si vous souhaitez vous lancer dans l’épargne, c’est donc le moment idéal pour vous lancer.

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