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Désolidarisation d’un compte joint : que faire pour sortir d’un compte commun ?

La désolidarisation d’un compte joint n’est pas une mince affaire et demande l’accord des deux titulaires, même s’ils se séparent dans le cadre d’une rupture amoureuse ou d’un divorce.

Que faire pour désolidariser un compte joint ? Quelles sont les démarches à suivre ? Que va impliquer cette désolidarisation une fois qu’elle entrera en vigueur ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.

Quels sont les risques à ouvrir un compte joint ?

Qu’est-ce la désolidarisation d’un compte joint ?

Un compte joint en ligne ou dans une banque traditionnelle est un compte bancaire ouvert par au moins deux cotitulaire, habituellement un couple. Il est d’usage d’ouvrir afin de partager les revenues et les charges du foyer. Chaque titulaire peut accéder au compte joint et possède des moyens de paiement pour effectuer des opérations : carte bancaire ou chéquier.

En cas de séparation ou de divorce, il est important de désolidariser le compte joint, c’est à dire que les cotitulaires ne sont plus solidaire financièrement via ce compte.

Avant de vous attaquer à la désolidarisation de votre compte joint, vous allez devoir prendre d’autres précautions pour la gestion de vos comptes.

  • Si votre partenaire disposait d’une procuration sur votre compte personnel, il est nécessaire de l’annuler. En effet, cela ne sera pas fait automatiquement par votre banque, même en cas de divorce après la prononciation officielle.
  • Si votre séparation se traduit par un changement de nom, vous devrez également opérer ce changement auprès de votre établissement bancaire.

Comment désolidariser d’un compte joint ?

Etape 1 : dénonciation du compte joint

Faites votre demande via une lettre de dénonciation de compte joint (voir notre exemple ci-dessous) envoyée en accusée de réception à votre banque si possible signée par les deux cotitulaires. La dénonciation vous permettra dans un premier temps d’en bloquer le fonctionnement.

Etape 2 : transférer de l’argent du compte joint

Transférez l’argent du compte joint vers un compte personnel. Attention car la dénonciation ne va pas clôturer le compte bancaire. Il est ainsi important de laisser l’argent nécessaire pour payer les frais que vous avez encore en commun avec votre conjoint qui pourront toujours être prélevés de ce compte (prélèvement automatique, prêt, dette)

Etape 3 : désolidarisation du compte

La banque accuse réception de la demande de dénonciation du compte-joint. Elle va alors procéder à la désolidarisation du compte. Les deux cotitulaires ne sont donc plus solidaire financièrement.

Etape 4 : demande de clôture

Le compte joint étant devenu indivisible, les cotitulaires doivent demander ensemble sa clôture. Il est possible cependant que ce compte ne soit pas clôturé et reste actif pour l’un des cotitulaires.

Etape 5 : renvoi des moyens de paiement

Les cotitulaires devront renvoyer les cartes bleues et carnets de chèques liés à ce compte joint.

Désolidarisation compte joint : les procédures à suivre.

Que faire en cas de désaccord des cotitulaires ?

La procédure si l’accord ne vient que d’un cotitulaire

En particulier dans le cadre d’un divorce, les choses ne se passent pas toujours aussi facilement. La désolidarisation d’un compte joint quand la demande émane uniquement d’un titulaire sera un peu plus complexe.

Elle reste néanmoins tout à fait réalisable, puisqu’il suffira au titulaire ayant fait le choix de fermer le compte joint d’envoyer une lettre avec accusé de réception à son conseiller ainsi qu’à l’autre cotitulaire. Cette lettre permettra de rappeler sa demande de disjoindre le compte en question. Votre banque fera dans ce cas office de médiateur entre les deux parties.

Même si la demande de désolidarisation ne bénéficiait pas de l’accord de votre ancien conjoint, sachez qu’une banque laissera rarement ouvert un compte joint dont l’une des parties se serait retirée.

En effet, il fonctionnera en pratique jusqu’à ce que les opérations en cours aient été réalisées, avant d’être officiellement clos. Une fois qu’il sera acté, vous devrez opter pour une banque traditionnelle ou pour ouvrir un compte bancaire en ligne gratuitement.

Le secret bancaire lors d’une procédure de séparation de compte commun

Sachez que pendant une procédure de séparation, les informations relatives à votre compte joint ne seront pas communiquées à un tiers par votre établissement bancaire.

Dans ce cas précis, l’avocat représentant votre ex-partenaire ne pourra donc pas accéder à son solde ou l’historique des opérations récentes sans votre accord.

Comment dénoncer un compte joint ?

Que se passe-t-il après la désolidarisation ?

Attention, car vous désengager de votre compte commun ne signifie pas pour autant que vous n’ayez plus à rembourser les emprunts que vous auriez contracté avant votre rupture. Vous allez donc devoir vous désengager de tous vos crédits communs :

  • en remboursant soit en amont la totalité de la somme empruntée (avant qu’il n’arrive à échéance). Vérifiez bien que cela soit possible dans votre contrat de prêt.
  • en demandant à votre banque de reporter les prochaines échéances sur le compte de la personne qui gardera le bien acheté grâce à cet emprunt (comme une maison ou une voiture).

Attention, car dans les deux cas, vous aurez besoin de l’accord de la personne ayant souscrit à l’emprunt avec vous, mais aussi de l’accord du juge et de celui de votre banque (qui n’est pas forcée de le faire, si les risques associés – les capacités financières du conjoint gardant les crédits à son noms – ne le permettent pas).

De plus, votre banque peut demander que vous changiez de garantie après une désolidarisation d’un compte joint. Dans le cas contraire, les garants de votre crédit resteront inchangés.

Enfin, faites aussi le nécessaire en ce qui concerne les comptes de vos enfants (les personnes mineures devant remettre la gestion de leurs fonds à leurs parents). L’autorité parentale est maintenue après une séparation, mais l’argent déposé sur le compte de votre enfant sera désormais à son nom (peu importe son âge) et constituera son patrimoine individuel.

Les raisons de désolidariser un compte joint

Pour sécuriser sa situation financière

Les cotitulaires d’un compte joint sont solidaires financièrement. En effet le compte étant partagé, il est plus difficile de connaitre la situation financière exacte de celui-ci : un incident de paiement par carte bancaire ou par chèque est possible. En effet, il n’est pas simple de savoir si un chèque est dans provision. Par conséquence vous pouvez vous retrouvez conjointement en irrégularité voire interdit bancaire, même si c’est le fait que d’un des cotitulaires. Retrouvez tous les détails pour savoir si on est interdit bancaire, dans cet article.

Par ailleurs la notion de vol entre époux n’existe pas, ainsi si vous soupçonnez que votre cotitulaires pourrait être amené à vider le compte, il est nécessaire d’engager une procédure de désolidarisation.

Désolidariser un compte joint permet ainsi de sécuriser votre situation financière et de ne pas être tenu pour responsable d’incidents de paiement de l’autre cotitulaire.

En cas de divorce ou séparation

Il va de soi qu’en cas de séparation, il est préférable de ne plus avoir de compte commun. Engagez la procédure de désolidarisation de compte au plus vite, car en cas de séparation difficile, la procédure peut prendre plus de temps voire le conjoint serait tenté de vider le compte.

Exemple de lettre de désolidarisation de compte commun

Pour vous aider dans vos démarches, voici un exemple de courrier à envoyer à votre banque afin d’acter votre demande de désolidarisation d’un compte joint.

Exemple de lettre de désolidarisation du compte joint

 

Sujet : Désolidarisation du compte joint

 

Cher(e) Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint numéro [indiquez le numéro de votre compte joint] ouvert au nom de [indiquez le nom et prénom des deux titulaires du compte].

Le présent compte ne fonctionnera désormais qu’avec la double signature des titulaires désignés plus haut, et ce à partir de la réception de ce courrier. De ce fait, nous considérons que les autorisations de prélèvement et de virement permanentes attachées à ce compte commun avant réception dudit courrier ne seront plus valables dans le cadre de la procédure de désolidarisation.

Bien cordialement,

Signature.

4 Commentaires
  1. bonjour.
    Je me suis désolidarisé d’un compte joint, chacun ayant une carte bancaire nominatif, et un chéquier aux 2 noms, mais en demandant au banquier que la personne restante garde ce compte, ainsi que les virements actifs et passifs, ceci avec mon accord. pourquoi ? parce que nous avons eu des soucis de banque: un compte dédié que nous avons demandé à cloturé, ce qui a été fait, mais une erreur de chéquier a généré un chèque refusé, et impossible de remettre de l’argent sur ce compte n’existant plus. En peu de temps, signalement a la banque de france, tous les comptes bloqués. Cela a mis au moins 2 semaines avant que cela soit régularisé. bref, la conseillère après ma demande n’a fait aucune objection. Dans la semaine, compte et carte de mon conjoint bloqué, ce n’est pas ce que j’avais demandé. On ne m’a pas dit que cela n’était pas possible.

  2. Bonjour,
    J’ai fait une désolidarisation du compte joint en mars 2018. Ce compte à cette époque présentait un découvert que j’ai remboursé intégralement avec mon courrier de désolidarisation. La banque refuse mon courrier mais prend l’argent.
    Leur motif étant donné qu’il y a toujours un prêt immo en cours je n’ai aucun autre moyen pour eux de continuer de le rembourser sur ce compte commun. Je ne suis absolument pas contre rembourser ce prêt immo mais je suis certaine qu’il y a d’autres solutions pour le rembourser.
    J’aimerais avoir votre avis
    Merci

  3. Peut on empêcher que l’autre cesse de faire verser ses salaires et retraites sur le compte joint ?

  4. Répondre
    ple marlene -sege ple mari 29 août 2019 à 11 h 19 min

    pourquoi cela crée autant de difficultés à désolidariser un compte C.E. alors que nous sommes mon mari et moi en parfait accord ? ceci est demandé au cas où le ” pire arriverait ” étant donné qu’il y aura succession à laquelle je ne peux prétendre.

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