Comme vous le savez sans doute, la loi oblige les sociétés à capital social (SAS, SA, EURL et EU) à ouvrir un compte professionnel dès leur création. Pour les artisans et travailleurs indépendants comme les freelances, ce n’est pas une obligation mais c’est toutefois conseillé. En effet, cette séparation vous permet de simplifier votre comptabilité tout en profitant de services adaptés à votre activité. Si vous hésitez à ouvrir un compte pro parce que vous êtes interdit bancaire, poursuivez donc votre lecture ! Vous allez voir qu’en réalité il existe pleins de façons de contourner ce problème !
Sommaire
Peut-on ouvrir un compte pro quand on est interdit bancaire ?
Être interdit bancaire : qu’est-ce que ça signifie ?
Avant toute chose, rappelons que l’interdiction bancaire est la conséquence d’un ou plusieurs incidents de paiements. En effet, cette sanction est prononcée par le tribunal compétent ou par la banque concernée lorsqu’un chèque sans provision est émis. Et que l’émetteur du chèque en bois fait fit des avertissements de sa banque. Notez que l’interdiction bancaire concerne également ceux qui ne remboursent pas les créances d’un crédit.
Afin d’éviter l’accumulation de ces dettes, on retire le droit d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans maximum, sauf si la situation est régularisée. Quoi qu’il en soit, l’interdiction bancaire entraîne l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Dans le cas d’un crédit non-remboursé, alors cette inscription se fera au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Dans tous les cas, cette sanction concerne l’ensemble des comptes courants, même s’ils ont été ouverts dans un autre établissement banquier.
- Vous devrez restituer tous vos chèques (de tous vos comptes courants),
- Bien entendu : vous en recevrez plus de chéquiers puisque l’ensemble de vos banques seront informées de votre nouvelle condition.
- Si jamais une banque vous délivre malgré tout un chéquier et que vous en faîtes usage, alors vous risquez une sanction pénale.
En d’autres termes, cela ne signifie en aucun cas que vous ne pourrez plus profiter des services d’une banque. Les démarches seront peut-être plus compliquées, mais être interdit bancaire ne vous empêchera ni de faire une demande de prêt, ni d’ouvrir un compte pro !
Le droit au compte : c’est quoi ?
Les banques n’ont pas l’obligation d’accepter l’ouverture d’un compte courant et n’ont pas non-plus l’obligation de vous fournir une explication. Toutefois, elles sont tenues de vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de votre droit au compte.
Le droit au compte permet ainsi d’assurer un service bancaire minimum. Comme indiqué par la loi, cette mesure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. D’autre part, les conditions pour faire valoir ce droit n’exclues à aucun moment les personnes qui sont interdit bancaire. En effet, pour bénéficier du droit au compte il faut simplement :
- Résider en France
- Ou : résider dans l’un des pays membres de l’UE.
- Ou : résider dans tout autre pays, en ayant la nationalité Française.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’accès au droit au compte pour les professionnels, je vous invite à consulter directement le site du service public.
Refus d’ouverture d’un compte pro pour interdit bancaire : que faire ?
Comme vous l’aurez compris, si vous être interdit bancaire et que vous voulez ouvrir un compte pro, alors la loi est de votre côté. Les banques le savent, mais cela ne les empêche pas d’exercer leur droit de refus. Quoi qu’il en soit, si une telle chose arrive, les procédures pour faire appel au droit au compte sont assez simples. Il y a d’ailleurs plusieurs possibilités :
- Soit vous demandez directement à la banque de transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
- Vous faîtes vous-même la démarche en vous rendant au guichet de la Banque de France. Ou par voie postale.
- Une lettre de demande de saisie de la Banque de France pour obtenir un droit au compte. Vous pouvez trouver un modèle ici.
- Un justificatif d’activité professionnelle. Celui-ci dépendra de la nature de votre activité.
- Une copie recto-verso d’une pièce d’identité avec photo. Il peut s’agir de votre carte d’identité nationale, de votre passeport ou de votre permis de conduire. Notez que dans tous les cas, il peut s’agir d’un document français ou étranger.
- Un justificatif de domicile.
- Et enfin : une lettre de refus délivrée par la banque.
Compte pro pour interdit bancaire : les meilleures offres des néo-banques.
Tout le monde peut faire valoir son droit au compte. Il faut toutefois être conscient que la Banque de France désignera un établissement bancaire d’office et celui-ci ne sera pas tenu de vous fournir l’ensemble de ses services. En effet il s’agit ici de bénéficier du service minimum. Quoi qu’il en soit, ce serait dommage d’opter pour cette option sans prendre le temps de regarder du côté des banques en ligne. En effet, les néo-banques séduisent de plus en plus d’entrepreneurs, qu’ils soient interdits bancaires ou non !
C’est quoi une néo-banque ?
Avant de vous présenter quelques offres, rappelons rapidement ce qu’est une néo-banque. Tout d’abord il faut bien comprendre qu’une néo-banque n’est pas une banque à proprement parler. En effet ce type d’établissement n’est pas détenteur d’une licence bancaire et on parle d’ailleurs de compte sans banque. Ou dans le cas qui nous intéresse : de compte pro sans banque. Ainsi, les produits financiers d’une néo-banque se limitent à l’ouverture d’un compte, l’obtention d’un crédit et l’accès à l’épargne.
Ouvrir un compte pro chez une néo-banque présente plusieurs avantages. Tout d’abord : les tarifs. La principale particularité de ce genre d’établissement financier est qu’il soit totalement dématérialisé. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle également de banque en ligne. Cela permet aux prestataires de vous offrir un service à moindre coût ! Il n’est en effet pas rare de pouvoir ouvrir un compte gratuitement lorsqu’il s’agit d’un compte perso et pour moins de 10 euros dans le cas d’un compte pro.
Et puis, autre avantage de taille : les conditions d’éligibilité des néo-banques sont généralement plus souples que chez une banque traditionnelle. En effet les interdits bancaires pourront ouvrir un compte sans problème.
Qonto : une banque en ligne par et pour les professionels.
Cocorico, Qonto est une fintech made in France ! Elle a été créer en 2016 par deux entrepreneurs (Steve Anavi et Alexandre Pro) qui sont parti d’un constat concret : les offres pour ouvrir un compte pro auprès d’une banque en ligne sont souvent trop chères, pas adaptés et difficiles d’accès.
Ils ont donc conçus Qonto dans le but de répondre aux besoins des entrepreneurs : un compte pro accessible au plus grand nombre, qui facilite la gestion des finances, à un prix raisonnable. Ainsi, Qonto s’adresse aux sociétés à capital social, mais aussi aux entreprises individuelles, aux auto-entrepreneurs et même aux associations.
Qonto propose trois formules :
- L’offre Solo qui s’adresse aux professions libérales ainsi qu’aux travailleurs indépendants. Pour 9 euros /mois seulement.
- Le compte Premium qui fournit tout un panel de services adaptés aux professionnels. Pour 99 euros /mois.
- Et enfin, pour les entités plus complexes, il y a Qonto Entreprise, à 299 euros /mois.
Si vous êtes interdit bancaire et que vous souhaitez ouvrir un compte pro, n’hésitez pas à consulter notre avis complet au sujet de Qonto. Vous y trouverez l’ensemble des informations nécessaires : conditions d’éligibilité, détail des offres, procédure d’ouverture d’un compte etc.
N26 : idéal pour les auto-entrepreneurs.
Parmi les pure players les plus populaires du monde des banques en ligne, il y a l’incontournable N26. Créer en 2013 à Berlin, la start-up de Valentin Stalf et de Maximilian Tayenthal fait partie des pionniers de son secteur. Notez que depuis 2016, N26 est détentrice d’une licence bancaire européenne. Ce qui signifie qu’elle peut offrir autant de services qu’une banque traditionnelle. En toute rigueur, il n’est donc pas très précis de parler de néo-banque !
Le fait est que les conditions d’éligibilité de N26 sont plutôt flexibles et que, de part le fait, vous pouvez parfaitement y ouvrir un compte pro pour interdit bancaire. Vous allez voir que côté tarifs, là encore on tombe sur des offres très compétitives. N26 propose en effet deux formules dont une gratuite :
- N26 Business : le compte pro gratuit, proposée sans engagement.
- La N26 Business Black : accessible pour 9,90 euros /mois sous condition d’un engagement de 12 mois.
Encore une fois, si vous songez ouvrir un compte pro pour interdit bancaire, je vous conseille de vous reporter à notre avis détaillé au sujet de N26. Sinon, vous pouvez également vous rendre directement sur le site officiel.
Shine : la préférée des freelances.
Pour compléter notre panorama, voici une autre néo-banque française. Lancée en 2017 par Nicolas Reboud et Raphaël Simon, cette petite nouvelle compte quelques 50.000 freelances et entrepreneurs. Elle s’adresse en effet principalement aux auto-entrepreneurs, mais aussi aux SASU, EURL et EIRL.
Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite d’ores et déjà à consulter notre avis au sujet de Shine. Pour l’heure, nous allons nous concentrer sur ce qui vous intéresse. A savoir : l’ouverture d’un compte pro pour interdit bancaire. En effet, comme toutes les néo-banques dont nous avons parlé, Shine applique des conditions d’éligibilité très inclusives.
Côté formules, Shine fait le choix de décliner son offre selon votre statut :
- Pour les micro-entreprises : vous pourrez profiter de l’offre basique à 3,90 euros /mois. Mais la formule spéciale création d’entreprise à 34,90 euros /mois est également fort avantageuse.
- Pour les entreprises, l’offre basique démarre à 7,90 euros /mois. Quant à la formule spéciale création d’entreprise, il faudra compter 119 euros /mois.
L’annulation de l’interdit bancaire : comment s’y prendre ?
Avant de clore le sujet, je vous rappelle qu’une dernière solution s’offre à vous ! Vous pouvez effectivement demander l’annulation de votre interdiction bancaire. Vous n’aurez ainsi pas à chercher de compte pro interdit bancaire. Pour ce faire, vous pouvez toujours attendre que l’interdiction soit levée d’elle-même. Rappelez-vous que cette condition dure au maximum 5 ans. Mais le mieux est tout de même de régulariser votre situation !
Pour cela, et bien c’est simple : il vous faut solder l’ensemble de vos dettes. C’est à dire : rembourser vos créances s’il s’agit d’un crédit impayé. Ou approvisionner les chèques en bois que vous avez émit. N’oubliez pas d’informer votre banque que vous avez régularisé votre situation afin qu’elle puisse à son tour notifier la Banque de France. Une fois que cette dernière aura constaté le solde de l’ensemble de vos créances, votre interdiction bancaire sera levée.
Vous pourrez ainsi tranquillement faire votre demande d’ouverture de compte pro auprès d’une banque traditionnelle.