En tant que titulaire d’un compte bancaire, vous avez la possibilité d’autoriser une tierce personne à le faire fonctionner. Pour permettre à une personne d’utiliser votre compte bancaire, une procuration est nécessaire.
La personne bénéficiant de la procuration est le mandataire et celle la donnant et le mandant. Pour mieux comprendre le principe de la procuration bancaire, voici sa définition, son fonctionnement ainsi qu’un modèle de lettre pour procuration sur un compte bancaire si vous souhaitez la mettre en place.
Sommaire
Qu’est ce qu’une procuration sur comptes bancaires ?
La procuration bancaire est un document ou mandat permettant à un titulaire d’un compte bancaire, d’autoriser une tierce personne à utiliser et à réaliser diverses opérations bancaires sur son compte en banque : retraits, dépôts, virements, modifications de produits… Avec la procuration bancaire, un compte en banque peut donc être géré partiellement ou totalement par une personne autre que son propriétaire.
Une procuration bancaire lie le mandant et le mandataire. Le mandant est le titulaire du compte en banque donnant procuration à la personne de son choix. Pour mettre en place une procuration, il doit être majeur (ou mineur émancipé) et responsable de toutes les opérations que le mandataire réalisera en son nom. Autre point important : seuls les pouvoirs détenus par le mandant ne peuvent être délégués.
Comme indiqué, la personne bénéficiant de la procuration est le mandataire. Ce dernier agit au nom et pour le compte du titulaire du compte et ne peut exercer que les pouvoirs qui lui ont été confiés. Attention, le mandataire ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés.
L’établissement bancaire peut se réserver le droit de refuser la mise en place d’une procuration bancaire, notamment si le mandataire est fiché à la Banque de France.
Dans quels cas peut-on faire une lettre de procuration bancaire ?
La lettre de procuration bancaire peut être réalisé sans justificatif. C’est-à-dire vous n’aurez pas à expliquer les raisons de votre choix. Ainsi, vous pouvez réaliser une procuration bancaire pour de nombreux cas. Que ce soit pour voyages à l’étranger de longue durée, incapacité à se déplacer chez sa banque ou encore couple souhaitant pouvoir interchanger leurs comptes sans pour autant devoir ouvrir un compte joint en ligne ou dans une banque traditionnelle.
Qui peut faire une lettre de procuration ?
Comme il n’y a pas de conditions circonstancielles pour réaliser une procuration bancaire, il n’y a pas non plus de profil type. Ainsi, tout le monde est libre de réaliser une lettre de procuration bancaire et de mandater la personne qu’ils souhaitent. Il est cependant fortement recommandé de choisir comme mandataire une personne de confiance. En effet, celui-ci aura accès à l’ensemble de vos comptes, il est alors judicieux de bien choisir cette personne.
Comment faire une lettre de procuration bancaire ?
Selon les établissements bancaires, la procédure pour mettre en place une procuration bancaire varie. La plupart du temps, la lettre procuration bancaire doit être faite par écrit manuscrit. En général, le mandant et le mandataire doivent se rendre au guichet où un document à remplir et à signer par le titulaire du compte leur sera remis. Toutefois, la lettre de procuration bancaire peut aussi être rédigée sur un papier libre. L’établissement bancaire peut également demander au mandataire des justificatifs d’identité et de domicile ainsi qu’un exemplaire de sa signature.
La procuration devra également mettre en lumière les missions du mandataire ainsi que le type de procuration mis en place :
- Générale : le mandataire peut réaliser toutes les opérations sur une durée indéterminée. Seule la fermeture du compte n’est pas autorisée.
- Limitée : cette procuration liste les opérations que le mandataire peut effectuer, sur une certaine durée, sur certains montants…
Sur la lettre de procuration bancaire, des informations doivent figurer :
- Le nom, prénom et le domicile fiscal des deux parties (mandant et mandataire) ;
- La date limite de validité de la procuration ;
- Les opérations que le mandataire peut effectuer.
Modèle de lettre procuration sur un compte bancaire
Vous souhaitez donner procuration à une tierce personne ? Pour ce faire, vous devez vous déplacer jusqu’à votre banque pour en faire la demande et pour remplir un formulaire de demande de procuration. Très souvent, une lettre de procuration bancaire doit aussi être rédigée afin de clarifier l’étendue des pouvoirs donnés au mandataire. Sur votre lettre de procuration bancaire, les informations suivantes doivent figurer :
- Les opérations que vous confiez au mandataire
- La durée de la procuration
- Optionnellement : le montant limite auxquels le mandataire peut accéder.
Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre de procuration sur compte bancaire à adresser à votre banque.
Quels sont les risques de réaliser une procuration ?
Accorder une procuration bancaire à une tierce personne n’est pas un geste anodin. Le mandataire, qui se voit confier d’importants pouvoirs, ne peut donc pas être choisi au hasard. En effet, le mandant reste responsable de toutes les opérations réalisées par le mandataire.
En cas de découvert par exemple, le titulaire du compte devra régulariser sa situation même s’il n’est pas à l’origine de cette déconvenue. Idem dans le cas où un chèque se voit refuser, ce sera alors vous le responsable. Vous pourriez alors, risquer de devenir interdit bancaire. D’ailleurs, en cas de doute, n’hésitez pas à lire notre article pour savoir si on est interdit bancaire.
Comment mettre fin à une procuration ?
Une procuration bancaire peut être annulée à tout moment par le mandant et/ou le mandataire. Elle peut également se terminer si la procuration n’a pas de durée limitée ou si elle n’est pas renouvelée. Si le mandant décède, la procuration prend également fin. Idem en cas de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de redressement ou d’une interdiction de gestion pour le mandant ou mandataire.
Pour annuler une procuration bancaire, le titulaire du compte doit adresser à son agence une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également se rendre directement au guichet de sa banque. Si c’est le mandataire qui souhaite mettre fin à la procuration, la procédure est la même que celle pour le mandant.
Une fois la procuration annulée, le mandataire devra rendre tous les moyens de paiement qu’il détient (cartes bancaires, chèques…).
En cas de divorce la procuration est-elle annulée automatiquement ?
Si le mandant et mandataire sont mariés, le divorce ne marque pas la fin de la procuration bancaire. Une demande doit donc être adressée à la banque pour y mettre un terme.
Accorder une procuration bancaire à une tierce personne est un acte qui doit être réfléchi. Avant de choisir une personne pour utiliser votre compte en banque, prenez donc votre temps et ne la choisissez par sur un coup de tête. Elle doit être de confiance et organisée, car elle devra rendre régulièrement des comptes à vos héritiers. Par exemple, si vous avez choisi l’un de vos enfants comme mandataire, ce dernier devra se justifier auprès de ses frères et sœurs. Pour éviter les conflits, pensez également à informer votre entourage que vous avez donné procuration sur votre compte à telle personne.
Que devient la procuration après un décès ?
Dès que la banque est informée du décès du mandant par le notaire ou un proche, le compte bancaire est directement gelé et donc bloqué par la dite-banque. En effet, l’intégralité de la somme détenue sur le compte bancaire et des avoirs réintégrera le patrimoine du défunt et sera répartie lors de la succession. Ainsi, l’intégralité de la somme détenue sur le compte en banque sera protégée et bloquée. Par exemple, les prélèvements automatiques seront rejetés.
Dans ce cas-là, la procuration prendra fin dès que la banque aura reçu l’information de décès du mandant. Le mandataire devra alors retourner l’ensemble des titres de paiement qu’il disposait tels que les cartes bancaires ou encore le chéquier.
Si le mandataire décède, la procuration bancaire prend également immédiatement fin. S’il existait plusieurs mandataires sur le compte en banque, la procuration bancaire continue pour les autres proches.