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Qu’est-ce que la domiciliation bancaire : définition, démarche, changement

Que vous soyez un particulier ayant besoin de domicilier vos revenus auprès d’une banque ou un entrepreneur qui vient de créer son entreprise et a besoin d’un compte dédié pour l’immatriculer et déposer son capital social, vous allez devoir choisir votre domiciliation bancaire. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les démarches pour en changer ? Une banque peut-elle exiger que vous domiciliiez vos revenus chez elle ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire est une démarche qui concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Elle consiste tout simplement à choisir une banque pour y domicilier ses revenus, c’est à dire dans laquelle les salaires seront versés.

La domiciliation de l’agence bancaire pour les particuliers

Pour un particulier, on parlera de domiciliation de l’agence bancaire. Concrètement, il s’agira d’ouvrir un compte pour réceptionner vos rentrées d’argent et recevoir un RIB (relevé d’identité bancaire) que vous pourrez donner à votre employeur. En d’autres termes c’est le compte où votre salaire vous est versé.

Ce n’est pas une démarche obligatoire mais certaines banques peuvent l’exiger pour ouvrir un compte avec une condition de revenu minimum ou pour mettre en place un prêt immobilier.

La domiciliation bancaire pour les entreprises

Cette démarche est obligatoire lorsque vous créez une entreprise et doit se faire dès la création. En effet vous devez verser votre capital social qui y restera bloqué sur votre banque pro jusqu’à l’émission de vos statuts.

Le choix de votre banque de domiciliation est d’autant plus important qu’elle doit faciliter la réalisation automatique de vos opérations courantes, notamment la réception ou le versement des sommes dues à vos fournisseurs ou perçues de vos clients. Le choix de votre domiciliation pourra se faire aussi en considérant les banques dédiées à votre secteur d’activité.

A noter cependant que pour les entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, un simple compte professionnel est requis sans obligation de domiciliation bancaire. Retrouvez notre classement des meilleures banques en ligne pour auto-entrepreneurs.

Peut-on connaitre la domiciliation bancaire à partir d’un RIB ?

La réponse est positive, les différents codes permettent de connaitre la domiciliation bancaire à partir du RIB. en effet un RIB est composé :

  • Code banque : composé de 5 chiffres, il fait référence à votre établissement bancaire
  • Code Guichet : il permet d’identifier l’agence qui gère le compte
  • Numéro de compte : il est composé de 21 chiffres et lettres qui identifie le compte bancaire
  • Clé RIB : ce sont 2 chiffres sui permettent de vérifier la validité du numéro de compte

De plus pour être au standard internationaux, le RIB indique le Code IBAN et le Code BIC qui permet également d’identifier la banque :

  • Le code IBAN : qui signifie International Bank Account Number est composé de 27 caractères permet l’identification internationale de la domiciliation bancaire et de son titulaire
  • Le code BIC : qui signifie Business Identifier Code est composé de 8 à 11 caractères permet d’identifier la banque.

Qu'est-ce que la domiciliation bancaire et comment choisir son établissement ?

Une banque peut-elle exiger la domiciliation bancaire ?

Légalement, une banque n’a pas le droit d’obliger un client à domicilier ses revenus dans sa banque. Cependant, elle peut l’inciter en contrepartie d’avantages comme des frais de tenue de compte réduit par exemple ou en mettant de conditions de versement ou de dépenses, qui impose la domiciliation bancaire. Par exemple, l’ouverture d’un compte et l’obtention d’une carte bancaire gratuite dans des banques en ligne sont souvent soumises à :

  • Un montant mensuel de versement. Dans ce cas le client doit verser une somme mensuellement sur son compte, par exemple 1200 €, ce qui est difficile sans domiciliation des revenus.
  • Un minimum de dépenses. C’est une pratique courante des banques en ligne qui nécessite au minimum de 1 à 3 transactions par mois. Là encore la domiciliation bancaire, sans être obligatoire est nécessaire pour pouvoir gérer ces transactions.
Depuis la Loi Pacte en 2019, les banques ne peuvent plus vous obliger de domicilier vos revenus lors de la mise en place d’un prêt immobilier (source).

Cependant lors de la négociation de votre prêt, la banque peut vous proposer des avantages en contrepartie de la domiciliation de vos revenus. Le client reste libre toutefois d’accepter ou refuser cette offre. De même après la mise en place du prêt, il peut très bien changer de domiciliation de ses revenus.

Comment annuler la domiciliation bancaire et changer de banque

La domiciliation bancaire de vos revenus en tant que particulier ou entreprise n’est pas définitive. Comme dans toutes démarches commerciales, vous pouvez changer de domiciliation pour profiter de meilleures conditions dans une autre banque :  tarifs moins chers, offres de prêt plus avantageuses, ou même expérience insatisfaisante avec votre banque actuelle qui vous pousse à changer. Voici la démarche à suivre :

  • Vous devrez commencer par ouvrir un nouveau compte dans une banque qui correspond à vos besoins. Par exemple vous pouvez choisir d’ouvrir un compte en ligne gratuitement pour réduire vos frais de tenue de compte. Pour vous aider à choisir, nous avons fait un comparatif des meilleures banques en ligne.
  • Vous devez également laisser une provision suffisante sur votre premier compte pour éviter que le transfert ne soit refusé ou qu’un chèque en cours ne soit rejeté.
  • Pensez également à communiquer votre nouveau RIB aux organismes prélevant régulièrement de l’argent sur votre compte (notamment les impôts, votre opérateur téléphonique, le propriétaire de votre local commercial ou votre caisse de retraite).
  • Pour finir, vous devrez clôturer votre ancien compte ainsi que toutes vos opérations régulières (virements et prélèvements inclus). Nous vous expliquons comment clôturer un compte bancaire dans notre article dédié.

En 2017, cette procédure a été simplifiée par la loi Macron pour les banques établissant une plus grande mobilité bancaire en France et permettant donc de changer de banque beaucoup plus rapidement. Le transfert de l’intégralité de vos opérations d’un compte à un autre sera donc entièrement gratuit et simplifié, puisque vous n’aurez plus à transmettre votre nouveau RIB aux organismes préleveurs (comme EDF, par exemple). Il vous suffira dorénavant de signer un mandat de mobilité, et votre nouvelle banque se chargera de tout (en travaillant de concert avec l’ancienne).

Cette procédure de changement de domiciliation bancaire est gratuite et ne prend que 12 jours ouvrés.

Le modèle de lettre de prévenance de changement de domiciliation bancaire

Afin de prévenir les différents organismes prélevant ou versant sur votre compte bancaire, voici un modèle de lettre de prévenance de changement de domiciliation bancaire.

[Nom et Prénom]
[Adresse]
Numéro de compte [x]

[Nom de la banque]
[Adresse de votre agence]

[Ville], le [date]

Objet : Changement de domiciliation bancaire

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de mon changement de coordonnées bancaires.

Ainsi, je vous prie de bien vouloir procéder aux modifications nécessaires pour effectuer dorénavant vos prélèvements/versements.

Vous trouverez joint mon nouveau relevé d’identité bancaire.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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