Sommaire
- 1 Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ?
- 2 Comment retrouver le destinataire d’un paiement par carte bancaire ?
- 3 Comment savoir si on s’est fait pirater sa carte ?
- 4 Comment réagir en cas de fraude à la carte bancaire ?
- 5 Modèle de lettre d’opposition sur carte en cas de fraude
- 6 Quel recours pour un piratage de carte bancaire ?
- 7 Quels remboursements en cas de fraude ou piratage de carte bancaire ?
Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ?
De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l’adresse d’expédition des colis. Attention, les sites marchants n’ont aucunes obligations de vous délivrer ce type d’information.
En général, il est fortement recommandé de laisser cette enquête aux gendarmes ou policiers qui auront bien plus d’autorité et de légitimité pour réaliser les différentes procédures d’enquête en toute légalité. Pour cela, il est fortement conseillé de déposer plainte ou réaliser un signalement de la fraude subie. Surtout, il n’est pas nécessaire de connaître l’identité du fraudeur, il vous suffira de porter plainte contre X.
Comment retrouver le destinataire d’un paiement par carte bancaire ?
Pour retrouver le destinataire d’un paiement via carte bleue, vous pouvez :
- regarder votre historique de paiement dans l’espace personnel de l’application ou du site de votre banque. Le nom du destinataire y est souvent indiqué.
- effectuer des recherches supplémentaires si le libellé de la transaction n’indique pas clairement le nom de l’entreprise. Pour cela, inscrivez le libellé sur un moteur de recherche. Vous devriez ainsi retrouver le nom de la société associé.
Comment savoir si on s’est fait pirater sa carte ?
Un piratage de carte bancaire se traduit en général par :
- une utilisation des données de votre carte bancaire
- une opération bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine.
Attention, il n’est pas nécessaire d’avoir perdu ou s’être fait voler sa carte pour subir un piratage de carte bancaire.
Comment réagir en cas de fraude à la carte bancaire ?
Vous ne vous êtes pas fait voler votre carte bancaire pourtant, vous remarquez des opérations incohérentes sur votre relevé de compte en banque. Dans ce type de situation, vous êtes sûrement sujet à une fraude à la carte bancaire. Il est alors important d’agir au plus vite pour éviter d’éventuels nouveaux retraits indésirables. Voici la marche à suivre.
Toujours commencer par faire opposition sur sa carte bancaire
Dans un premier temps, il vous faudra faire opposition à votre carte bancaire auprès de votre banque. Pour cela, deux options s’offrent à vous :
- Réaliser l’opposition directement depuis votre espace client sur l’application ou le site internet de votre banque. La grande majorité des établissements bancaires offrent ce type de prestation. Avec cette solution, votre carte bancaire est immédiatement bloquée et vous ne serez pas facturé de frais d’opération.
- Appelez le service d’opposition bancaire de votre banque. En général, ce service est disponible 24h/24 et 7j/7 dans la majorité des banques. Aussi, il est possible d’appeler directement votre agence à condition que celle-ci soit ouverte. Enfin, si vous ne connaissez aucuns des dits numéros, il est possible d’appeler le serveur interbancaire au numéro : 08 92 705 705. Ce numéro est facturé à 0,34 euro / minute + prix de l’appel téléphonique vers une ligne fixe. Ce service est ouvert tous les jours et 24h/24. Dans tous les cas, il vous faudra fournir les 16 chiffres associés à votre carte bancaire ainsi que la date d’expiration de celle-ci. Une fois l’opposition faite, il vous sera donné un numéro d’enregistrement.
Confirmez au plus vite votre opposition
Une fois votre opposition réalisée par internet ou téléphone, il vous faudra confirmer cette opération par lettre recommandée. Pour cela, il vous faudra adresser ce courrier à votre agence bancaire. L’autre option est de vous présenter directement au guichet de votre agence bancaire et de signer une déclaration de fraude à la carte.
Portez plainte ou signalez la fraude
Pour obtenir le droit au remboursement en cas de piratage ou de vol de votre carte bleue, il vous faudra signaler le piratage via la plateforme Perceval ou porter plainte auprès de la gendarmerie, d’un commissariat ou par lettre recommandée. En effet, votre banque vous demandera le récépissé du signalement ou encore la copie du dépôt de plainte pour continuer les démarches associées à votre opposition.
Si vous êtes sujet à une perte ou vol de carte, vous pouvez retrouver notre dossier complet pour comment faire opposition sur carte bancaire pour ce type de cas.
Modèle de lettre d’opposition sur carte en cas de fraude
Voici un modèle de lettre d’opposition sur carte à adresser à votre agence bancaire en cas de fraude à la carte bleue.
Prénom Nom
Adresse
Code postal / Ville
Numéro de téléphone
A l’attention de [Nom de votre conseiller]
Nom de votre agence bancaire
Adresse de votre agence
Code postal / Ville
Faite à [Lieu], le [Date].
Objet : confirmation d’opposition pour fraude sur carte bancaire
Numéro de carte bancaire : [indiquer les 16 chiffres de votre carte] [A défaut] Numéro de compte bancaire : [indiquer votre numéro de compte]
Madame / Monsieur [nom du conseiller],
Tout de suite après la constatation d’un paiement que je n’ai pas effectué alors que je suis encore en possession de ma carte bancaire, j’ai fait opposition auprès de votre agence, le [date] à [heure]. Mon opposition a été enregistrée sous la référence [numéro d’enregistrement].
Je vous envoie ce courrier pour vous confirmer par écrit ma déclaration d’opposition sur la carte bancaire n° [indiquer les 16 chiffres de votre carte], dont la date d’expiration est fixée au [date d’expiration].
En vous comptant sur vous pour définitivement bloquer ma carte bancaire, veuillez agréer, Madame /Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quel recours pour un piratage de carte bancaire ?
Comme expliqué plus haute, plusieurs recours sont possibles si vous avez subi une fraude à la carte bleue. Voici les différentes options possibles.
La déclaration de fraude : obligatoire
La déclaration de fraude se fait directement auprès de votre banque par lettre recommandée. Elle peut se faire en même temps ou après l’opposition de votre carte bancaire et doit souvent être jointe du récépissé de signalement de piratage ou de la copie du dépôt de plainte. Vous aurez un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle vous avez fait opposition sur votre carte bleue pour réaliser votre déclaration de fraude. Si cette escroquerie est émise depuis l’étranger (hors zone euro), vous n’aurez que 70 jours. Ce dernier délai peut dans certains cas être prolongé après demande auprès de votre banque. Cette déclaration vous permettra d’obtenir un remboursement.
L’option de Perceval pour lutter contre la fraude
Perceval est une plateforme vous permettant de signaler une fraude à la carte bancaire. Ce système lancé par le Service Public est disponible ici. Perceval détient de nombreux avantages :
- Rapide et facilement accessible : il vous suffit de vous enregistrer et y renseigner les numéros de votre carte bancaire ainsi que le numéro d’enregistrement de votre opposition donné par votre service bancaire ou le centre interbancaire. Par la suite, une fois en ligne, vous devrez renseigner les dépenses frauduleuses réalisées sur votre compte en banque.
- Obtention d’un récépissé de signalement de fraude : envoyé directement par mail et nécessaire pour valider votre opposition auprès de votre banque et démarrer la demande de remboursement pour couvrir les dommages causés par la fraude.
- Fiable et moins engageant qu’une plainte : contrairement à une plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, vous pouvez rester “relativement” anonyme quand vous faites un signalement avec Perceval. De plus, cette plateforme est directement mise en place par le service public. Ainsi, elle jouit d’une grande fiabilité.
Porter plainte pour fraude à la carte bleue
L’autre option est le dépôt de plainte. Beaucoup d’individus se demandent : “Comment porter plainte sans savoir qui a utilisé ma carte bancaire ? C’est très simple, il vous suffit de porter plainte contre X. Pour réaliser cette démarche vous pouvez :
- Vous rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie
- Envoyer un courrier recommandé au procureur de la République.
Dans le cas d’une lettre, il vous faudra y indiquer :
- Vos coordonnées incluant : nom(s), prénom(s), adresse, numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les coordonnées de votre agence bancaire.
- Récit détaillant les faits avec les dates, lieux et sites ou se sont déroulés les faits ainsi que le montant du préjudice.
- Le nom contre qui vous souhaitez porter plainte, et à défaut, X.
- Votre signature permettant d’attester sur l’honneur de la véracité de votre déclaration.
Pour le dépôt de plainte en gendarmerie ou au commissariat, sachez qu’il est possible de remplir un prédépôt de plainte sur internet. Cela vous permettra d’obtenir un rendez-vous et de gagner un précieux temps.
À l’inverse d’un signalement en ligne, les autorités pourront vous informer ou vous solliciter dans le cas de suite dans l’enquête.
Quels remboursements en cas de fraude ou piratage de carte bancaire ?
Si la fraude ou le piratage se déroule alors que vous détenez votre carte physique, votre responsabilité n’est pas engagée. Ainsi, votre banque aura l’obligation de rembourser l’ensemble des opérations frauduleuses ainsi que les éventuels agios facturés par celle-ci.
Dans le cas d’un vol ou d’une perte, une franchise de remboursement peut s’appliquer. Ce montant varie selon les banques mais est généralement proche de 50 euros.
Attention, si la banque vous soupçonne d’une grande négligence dans la conservation de vos données bancaires, elle peut réfuter votre demande de remboursement. Toutefois, en cas de litige, vous pourrez contacter le médiateur bancaire attitré. Si le conflit persiste, il vous faudra contacter :
- Le tribunal d’instance : en cas d’altercation inférieure ou égale à 10 000 euros.
- Le tribunal de grande instance : pour les litiges supérieurs à 10 000 euros.