Comment faire un transfert de compte bancaire ?

La loi Macron de 2017 facilite grandement les transferts de compte bancaires. L’article 43 de cette loi vise directement la mobilité bancaire en facilitant les démarches, jusqu’alors compliquées. Ainsi, vous pouvez désormais changer de banque très simplement grâce à un service automatisé qui se charge de faire le changement de domiciliation des prélèvements et virements sur votre nouveau compte bancaire.

La première étape est de prendre contact avec l’établissement bancaire que vous désirez. Rendez vous en agence ou sur leur site internet afin d’établir un premier contact avec un conseiller. Lors de votre rendez-vous, plusieurs documents vous seront demandés à l’instar d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile et du RIB de votre banque actuelle. Après avoir signé le mandat de mobilité bancaire à l’établissement que vous avez choisi, il n’y a plus qu’à attendre. Vous pouvez consulter notre article comment ouvrir un compte bancaire gratuitement pour plus d’informations.

Votre nouvelle banque va, grâce à la mobilité bancaire, s’occuper de toutes les démarches administratives pour rapatrier vos prélèvements et virements récurrents sur votre nouveau compte bancaire. Vous n’avez à prévenir aucun de vos créanciers et débiteurs !

Toutefois, vous pouvez faire le choix de ne pas signer le mandat de mobilité bancaire. Ce dernier n’est pas obligatoire ! Alors, vous vous chargerez du transfert de votre compte, ce qui vous laisse la possibilité de choisir entre effectuer un transfert partiel ou un transfert intégral. Il subsistera néanmoins davantage de démarches afin que le transfert se fasse puisqu’il faudra prévenir les créanciers vous-même, un à un.

Dans tous les cas, il est nécessaire que vos deux comptes bancaires soient approvisionnés pour que le transfert soit effectif. Les prélèvements effectuer habituellement sur votre compte bancaire devront être honorés afin que le transfert puisse se faire dans les meilleures conditions et éviter les incidents de paiement.

Si vous souhaitez garder la même banque mais dans une agence différente, il convient d’en informer votre agence actuelle et votre nouvelle agence. Celle-ci s’occupera alors de toutes les démarches. Vous pouvez ainsi conserver vos moyens de paiement et vos coordonnées bancaires !

Techniquement, grâce à la mobilité bancaire la clôture de compte se fait automatiquement. Toutefois, si vous n’avez pas signer le mandat de mobilité bancaire, il vous reste cette dernière étape. Vous pouvez faire le choix de clôturer votre compte bancaire lors de votre transfert. Dans ce cas, il faudra en informer votre ancienne banque. Il convient d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception pour l’en informer. Vos moyens de paiements, telles que vos cartes bancaires ou chéquiers, devront alors être rendu à votre ancienne banque.

Comme expliquer précédemment, la mobilité bancaire n’est absolument pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement faire le choix de transférer vous-même votre compte bancaire. Toutefois, les démarches sont différentes. Il convient alors de rédiger une lettre de transfert de compte à votre établissement bancaire actuel.

Après avoir pris contact avec la banque de votre choix, vous devez, dans le cas où vous refusez la mobilité bancaire, envoyer une lettre de transfert. Dans celle-ci, vous expliquez vouloir transfert partiellement ou intégralement les fonds bancaires présents sur vos comptes, vos prélèvements et virements. Si vous faites le choix de clôturer votre compte bancaire, il est nécessaire que vous le stipuliez dans votre courrier.

[Nom de la banque]
[Adresse de l’agence]
[Nom de votre conseiller]

À [ville], le [date]

Objet : demande de transfert et clôture de mon/mes compte(s) personnel(s)

Par cette lettre, je vous informe mon désir de clôturer mon/mes compte(s) personnel(s), listé(s) ci-dessous :

• Compte [XXX]
• Compte [XXX]
• ……………………..

Merci de bien vouloir établir le transfert de ce/ces compte(s) vers l’agence :

Ci-joint, vous retrouverez le RIB de mes nouvelles coordonnées bancaires.

Merci de prendre en considération ma demande, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Il est normal de s’interroger sur le délai d’un transfert de compte bancaire. Théoriquement, le transfert d’un compte bancaire vers un autre établissement est de 22 jours ouvrables maximum. Soit environ un mois à compter de l’envoi du courrier de transfert. La loi Macron encadre justement les délais. Ainsi compter :

• 2 jours pour que votre nouvelle banque demande à votre banque actuelle la liste des opérations récurrentes de votre compte ;
• 5 jours pour que votre banque actuelle transfert ses informations à votre nouvelle banque ;
• 5 jours pour que le changement de domiciliation soit effectué auprès des différents organismes : votre employeur, la CAF, les impôts, etc. ;
• 10 jours pour que vos nouvelles coordonnées bancaires soient prises en compte.

Ainsi, ce sont 22 jours de patience avant de voir son nouveau compte bancaire parfaitement effectif. Afin d’éviter des frais d’incidents de paiement, il est nécessaire de laisser sur votre ancien compte bancaire une somme d’argent qui couvre l’ensemble de vos prélèvements.

Bonne nouvelle, le transfert d’un compte courant via le service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit. Si vous ne souhaitez pas passer par la mobilité bancaire et que vous souhaitez vous-même effectuer les démarches auprès de votre ancienne banque pour rapatrier vos fonds, prélèvements et virements sur votre nouveau compte, vous n’aurez qu’à débourser les frais d’envoi de la lettre de transfert.

Toutefois, la gratuité de cette prestation ne concerne que les comptes courants et les comptes de paiement. Il est possible de transférer vos produits d’épargne, à l’instar du livret jeune ou du PEL, dans votre nouvel établissement bancaire, mais cela va nécessiter une compensation financière. Les tarifs sont régis par l’établissement où se trouvent les fonds. Il convient de consulter les conditions générales de vos produits d’épargne ou d’appeler votre agence pour découvrir le montant du transfert.

Le livret A, le LDD et le LEP ne peuvent pas être transférés ! Pour la seule et unique raison que vous ne pouvez en détenir qu’un à la fois. Il est alors nécessaire de clôturer votre livret avant d’en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque. La clôture d’un livret A, LEP ou LDD est le souvent gratuite, tout comme la réouverture.

Obtenir un refus de transfert de compte n’est pas une fin en soi et il existe des solutions. Avant tout, il convient de prendre rapidement contact avec votre banque pour comprendre les raisons de son refus. Il peut s’agir d’un problème dû à votre situation financière, à la mobilité bancaire ou aux conditions de votre banque.

Plusieurs motifs de refus sont possibles. C’est le cas notamment si vous possédez un crédit dans votre banque actuelle. Afin de pouvoir ouvrir un compte dans une autre banque, trois solutions s’offrent à vous : faire racheter le crédit par votre nouvelle banque, solder votre crédit ou garder votre ancien compte ouvert et l’alimenter chaque mois pour honorer votre prélèvement. Pour cette dernière solution, vous devez faire une lettre à votre banque expliquant votre souhait de transférer vos fonds, vos autres prélèvements et virements vers une autre banque. Le modèle de lettre fourni plus haut convient parfaitement.

Comme mentionné ci-dessus, il n’est pas possible de transférer certains comptes d’épargne. Cela peut, ainsi, être un motif de refus de transfert de compte. Il est alors nécessaire de clôturer votre compte actuel pour pouvoir demander le transfert des fonds.

Parfois, les formalités ne sont pas effectuées correctement. C’est le cas lors de votre transfert de votre compte vers une autre agence, notamment en cas de changement de réseau d’agence. Cela peut être un motif de refus.  Il est très courant que les banques et leurs filiales régionales répondent par la négative lors d’une demande de transfert de compte. De ce fait, elles exigent de passer par la mobilité bancaire, de la même manière que si vous changiez d’établissement bancaire. Vous devez alors clôturer votre compte actuel pour en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle agence. 

Outre ces cas de figure bien précis, le nouvel établissement bancaire dans lequel vous avez fait la demande n’est pas censé vous la refuser. Si vous ne vous retrouvez dans aucune des raisons énoncées ci-dessus, prenez contact avec la banque qui a refusé. Elle pourra vous apporter plus d’informations sur le motif du refus.