Que faire en cas de compte bancaire bloqué ?

Un compte bancaire bloqué se traduit par une impossibilité pour son propriétaire d’accéder à son compte en banque.  Il ne peut alors plus effectuer d’opérations bancaires et les sommes présentes sur son compte se voient gelées jusqu’à nouvelle ordre.

Voici les raisons entrainant un blocage de compte bancaire :

1. Compte bancaire bloqué suite à une saisie d’attribution : à la suite à une décision de la justice à cause de dettes impayées, votre compte se retrouve bloqué pendant 15 jours le temps de calculer le montant à saisir.
2. Compte bloqué à cause d’un interdit bancaire : suite à l’émission d’un chèque sans provision, d’un découvert non autorisé, ou une utilisation abusive de sa carte bancaire. En savoir plus sur l’interdit bancaire.
3. Compte bancaire bloqué suite à un défaut de paiement d’impôts : le fisc peut réaliser une saisie à tiers détenteur (SATD) et demandera à votre banque de bloquer votre compte jusqu’au règlement des dettes.
4. Compte en banque bloqué suite au décès du titulaire : dans ce cas, la banque est dans l’obligation de le geler jusqu’à la fin de la succession. En cas d’un compte joint, celui-ci n’est pas bloqué et reste à l’usage du second titulaire.
5. Compte en banque bloqué par mesure de sécurité pour les mineurs : les parents ou tuteurs légaux peuvent bloquer l’usage du compte en banque et le débloquer à leur souhait.

Voici les démarches à réaliser pour débloquer son compte bancaire selon la nature du blocage :

1. En cas de compte bancaire bloqué suite à une saisie d’attribution : il vous faut régler votre dette dans les 15 jours qui suivent la réception de la missive ou si vous êtes dans l’incapacité de rembourser ce montant dans les délais impartis, vous pourrez demander une conciliation avec l’huissier de justice avec l’échelonnement de la dette. Suite à cela, votre comte bancaire sera débloqué.
2. En cas d’interdit bancaire : réapprovisionnez votre compte en banque, cela est souvent suffisant pour le débloquer. Néanmoins, dans certains cas, comme des interdits bancaires répétés ou un fichage à la banque de France, votre compte pourrait être définitivement clôturé. Dans ce cas faites jouer votre droit au compte auprès de la Banque de France soit en ouvrant un compte pour interdit bancaire.
3. Suite à un défaut de paiement d’impôts : vous devez soit rembourser l’intégralité de la somme demandée, soit demander l’échelonnement de la dette suite à une conciliation avec le Trésor Public. Par la suite, votre compte bancaire sera débloqué.
4. Suite au décès du titulaire : il faut attendre que la succession soit réglé entre les héritiers et les éventuels ayants-droits. Vous ne pourrez pas débloquer avant, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Une fois la succession réglée vous devrez
5. En cas de compte en banque bloqué par mesure de sécurité pour mineurs : le compte sera de nouveau actif à la majorité de l’enfant. Les parents ou ayants-droits peuvent à tout moment débloquer le compte.

Dans tous les cas, vous serez prévenus lors d’un compte bancaire bloqué. En effet, votre banque vous invitera à régulariser la situation avant de bloquer votre compte bancaire, par SMS, email ou via le contact d’un conseiller client.

En cas de doute, il est toujours possible de contacter la banque de France afin de connaitre votre situation. Pour cela, vous pouvez les contacter par courrier postal à l’adresse : 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 PARIS cedex 01, ou par téléphone au 01 42 92 42 92.

Si  le Trésor Public bloque votre compte, vous serez toujours averti de votre situation et du blocage de votre compte pour une durée de 15 jours. Pendant ce délai, vous serez invité à remboursé votre dette ou à demander une extension du délai de remboursement.

Dans le cas d’un décès,  la banque est dans l’obligation de bloquer le compte bancaire individuel du défunt titulaire dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’un compte joint, le titulaire encore vivant aura alors la main mise sur le compte. Sauf en cas d’opposition des héritiers ou de demande officielle du notaire.

Un fois le compte bancaire bloqué pour décès, l’usage du compte est impossible. Et ce, même pour les personnes ayant procuration sur le compte en banque.  Il faudra alors se retourner auprès du notaire attitré pour procéder aux démarches de succession.

Une fois la succession réalisée par le notaire, le compte est dégelé. Il sera alors possible de procéder à la répartition des biens entre les différents héritiers.

Pour le cas d’un héritier unique, l’acte notarié n’est pas prérequis est le compte bancaire peut être débloqué relativement facilement. Il faudra alors adresser à la banque du titulaire défunt une lettre acquiesçant de la succession avec les documents suivants :

• Actes de naissance du défunt et de l’héritier
• Pièce d’identité et justificatif de domicile de l’héritier
• Dans certains cas, acte de mariage.

Ces documents servent à attester de la qualité de l’héritier à recevoir la succession et ainsi débloquer le compte bancaire.

Dans certains cas, vous pouvez contester la démarche de bloquer votre compte. Par exemple, si la raison du blocage ne vous semble pas justifiée. Ainsi, dans cette situation, il est possible d’adresser une lettre de réclamation par recommander au siège de l’établissement bancaire. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir votre médiateur bancaire attitré afin de résoudre ce litige.

De plus, si vous n’êtes toujours pas satisfait des services proposés par votre établissement bancaire, vous pourrez choisir de changer de banque à l’aide de notre comparatif des meilleures banques en ligne.