Comment contester un débit carte autorisé ?

Il est tout à fait possible de contester un paiement par carte bancaire que ce soit :

• un débit carte autorisé
• une opération frauduleuse.

Dans les deux cas, pour contester un paiement par carte bancaire, que vous ayez donné votre accord ou non, vous devrez remplir la condition suivante : le montant prélevé est supérieur à celui annoncé. Cette modalité peut alors inclure les situations suivantes :

• Paiement refusé mais débité,
• Opération prélevée plusieurs fois,
• Paiement faisant suite à une escroquerie ou un abus de confiance.

Pour contester un débit carte autorisé ou frauduleux, la  marche à suivre est assez similaire :

• contacter votre conseiller bancaire au plus vite afin de lui faire part de la situation.
• Envoyer une lettre de contestation de paiement avec accusé de réception.
• La banque a alors 10 jours ouvrables pour donner suite au litige.

Néanmoins, dans le cas d’un débit frauduleux, il vous faudra au préalable déposer plainte. Pour cela, vous n’avez pas besoin de connaître l’identité du coupable. Néanmoins, il existe des méthodes pour savoir qui a utiliser votre carte bancaire.

Il est primordial de rédiger une lettre avec accusé de réception de contestation du paiement par CB à l’adresse de votre agence bancaire. Cela permet alors d’officialiser votre démarche et garder une trace écrite en cas de problèmes supplémentaires comme par exemple, si votre banque refuse de vous aider.

Dans ce courrier, vous devrez y inscrire :

• Vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse.
• Les informations relatives à votre compte en banque : numéro de compte bancaire lié à votre carte bleue.
• Les données du paiement contesté : motif d’annulation, date à laquelle le paiement a eu lieu, numéro de l’opération (trouvable sur votre relevé de compte), organisme ayant débité votre compte ou libellé de l’opération.

Votre nom et Prénom
Votre adresse postale

Numéro de téléphone

A l’attention de [Nom de votre conseiller]
Nom de votre agence bancaire
Adresse de votre agence
Code postal et Ville

Le [date], à [lieu]

Objet : Contestation d’un débit de carte sur le relevé bancaire

Numéro de carte bancaire : [indiquer les 16 chiffres de votre carte] [ET / OU] Numéro de compte bancaire  : [indiquer votre numéro de compte]

Madame / Monsieur [nom du conseiller],

Par la présente, je souhaite contester l’opération [donnée de l’opération bancaire] réalisé à la date du [donner la date du paiement contesté] d’un montant de [indiquer la somme débitée] sur mon compte bancaire numéro [indiquer les coordonnées du compte associé à votre CB].

Le motif de ma contestation est le suivant : [expliciter le motif]

De ce fait, je vous demande de procéder au remboursement de la somme prélevée à tort, à savoir [indiquer le montant à rembourser].

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame /Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les fraudes à la carte bleue sont nombreuses sur internet. Ainsi, il peut s’avérer utile de savoir comment contester un paiement sur internet. Pour cela il vous faudra :

• Faire opposition au plus vite par téléphone auprès de votre banque.
• Envoyer une lettre de contestation de paiement avec accusé de réception.

Sachez également qu’il existe un droit de rétraction associé aux achats sur internet. Ainsi, conformément à la loi sur la vente, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours suite à votre achat. Dans ce cas, le vendeur aura 30 jours pour vous rembourser.

Attention cependant, ce droit de rétraction ne s’applique pas pour les achats liés aux activités culturelles, touristiques et aux transports (avions, bus, train, etc.).

Paypal est un système à part entière avec un système de contestation de paiement bien spécifique. En effet, lors d’un paiement Paypal, vous pouvez le contester seulement tant que le destinataire n’a pas accepté ce paiement. Par la suite, il sera tout bonnement impossible d’annuler la transaction. Il vous faudra alors négocier avec le créancier pour obtenir un remboursement.

Si vous avez subi une arnaque ou une escroquerie, vous aurez alors la possibilité de porter plainte mais vos chances de récupérer vos gains sont assez faibles.

Pour en savoir plus sur ce site de transaction, vous pouvez retrouver notre avis sur PayPal.

Les délais pour contester une opération bancaire varient selon la nature de la contestation :

• Contester un débit carte autorisé : vous avez 8 semaines à compter de la date de l’opération.
• Contestation d’un paiement frauduleux par CB : vous avez 70 jours pour contester le paiement s’il a lieu en dehors de l’Espace économique européen et 13 mois quand il a été réalisé en Europe.

Par la suite, la banque a 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou rejeter votre demande.

Depuis janvier 2018, les procès-verbaux ou PV, ont été remplacés par les FPS ou forfaits de post-stationnement. Si ce nouveau système permet d’ajuster les tarifs selon les agglomérations, il reste encore imparfait est certains FPS peuvent s’avérer injustifiés ou erronés. Dans ce cas-là, il est possible de contester un avis de paiement FPS. Pour ce faire, il vous faudra déposer un recours administratif préalable obligatoire appelé RAPO auprès de la structure vous ayant adressé le FPS. Cela peut être la commune tout comme un prestataire privé. Vous aurez un délai de 1 mois après réception de l’avis de paiement FPS pour réaliser la contestation.

Si le recours est rejeté,  vous aurez un délai supplémentaire de 1 mois pour faire appel de la décision auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Si la demande n’aboutit toujours pas, vous aurez un nouveau délai de 2 mois pour introduire un pourvoi en cassation devant le conseil d’État.

Comme vous avez pu le remarquer, il est tout à fait possible de contester un paiement même après qu’il est été débité. Ainsi, ne vous découragez pas et réalisez les démarches au plus vite pour mettre fin à cette situation.