Plafond Epargne Retraite et impôt : comment ça marche ?

Le plafond épargne retraite est le montant maximal qu’un contribuable peut déduire de ses revenus d’activité au titre de ses cotisations versées sur l’année sur des produits de retraite complémentaire. Le plafond épargne retraite est donc mis en place afin de limiter la déduction fiscale prévue au titre de ses cotisations pour l’épargne retraite.

L’épargne retraite est un moyen intéressant de compléter sa retraite, mais également de diminuer son impôt. La souscription d’un plan épargne retraite peut être réalisée auprès de divers acteurs. Que ce soit, d’une banque, d’une assurance, d’une mutuelle ou encore d’un organisme de prévoyance.

Une fois ouvert, le souscripteur alimente son plan épargne retraite par des versements réguliers. Le montant et la fréquence restent libres dans la grande majorité des cas. A la retraite, le titulaire perçoit les sommes versées sur son plan sous forme de rentes ou de capital. Comme indiqué précédemment, les montants versés sur une épargne retraite sont déductibles des impôts dans la limite du plafond préalablement cité.

Le plafond épargne retraite est indiqué sur la feuille d’imposition que les contribuables reçoivent une fois par an s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ce plafond correspond à 10% des revenus du travail imposé, mais ne peut pas dépasser huit fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Néanmoins, les plafonds peuvent s’avérer différents selon les plans épargne retraite choisis.

Le PERP (plan d’épargne retraite populaire) est une épargne à long terme. Dès le 1er octobre 2020, les PERP ne seront plus commercialisés. A compter de cette date, l’ouverture d’un plan d’épargne retraite populaire ne pourra donc plus être envisagée. En revanche, les versements resteront possibles sur les contrats déjà ouverts.

Les montants versés sur les PERP au cours de l’année 2020 pourront être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu 2020, selon le plafond mis en place. Ce dernier dépend du PASS de l’année précédant les versements. Concernant les versements effectués en 2020, le plafond varie donc selon le PASS 2019. En 2020, vous pourrez ainsi déduire jusqu’à 10% des revenus 2019 imposables. Le plafond est de 32 419 euros ou dans la limite de 10% du PASS 2019 si plus favorable.

Les contrats retraite Madelin ne seront également plus commercialisés dès le 1er octobre 2020. Vous ne pourrez donc pas en ouvrir un à compter de cette date, mais il sera toujours possible de réaliser des versements si vous avez déjà un contrat en place.

Les montants versés sur votre contrat de retraite Madelin se déduisent des bénéfices imposables 2020, toujours selon la limite prévue. Cette dernière dépend du PASS 2020. Vous pourrez donc déduire jusqu’à 10% du bénéfice imposable dans le plafond de 32 908 euros. A cela s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable. Cette dernière est de 43 192 euros (entre un et huit PASS 2020). Au total, les versements pourront être déduits dans la limite de 76 101 euros ou 10% de la somme annuelle du PASS 2020 (4 113 euros) si plus favorable.

Pour les personnes salariées, le plafond des versements volontaires 2021 est de à 32 419 euros. Du côté des TNS (qui correspond à l’équivalent du Madelin), la limite des versements volontaires 2021 atteint 76 101 euros.

Le plafond épargne retraite déductible de votre imposition s’affiche sur votre fiche d’imposition dans la rubrique : ” Épargne Retraite : PERP et produits assimilés.

Pour accéder à cette rubrique il vous faudra :

• Vous connecter sur le site impot.gouv
• Remplir et vérifier vos informations en suivant les étapes indiqués
• A l’étape 3 : cocher la case “déductions”
• Remplir votre fiche d’imposition dans les cases 6 : “épargne retraite : PERP et produits assimilés”
• Choisir les cases qui vous correspondent et laisser libre les autres.

Les cases proposées sont les suivantes :

• Sommes déductibles pour un PERP ou PER : 6 RS1, 6 NS ou 6 NT, 6 RT.
• Versements déductibles impactant les plafonds tels que PERCO, article 83 ou encore Madelin : 6 SS, 6 ST, 6 QT et 6 QS.
• Mutualisation des plafonds pour les couples : 6 QR.

Normalement, le FISC rempli automatiquement les cases ci-décrites. Néanmoins, en cas de plafonds mal calculés, erreurs antérieurs ou encore vérifications, il peut être intéressant de calculer ou recalculer les différents montants.

Dans ces cas-là, il ne vous faudra pas corriger les cases indiquées précédemment, mais remplir les lignes restantes à savoir les cases 6 PS et 6 PT.

Pour plus de sécurité, il est judicieux, en cas de correction à apporter, de les faire réaliser par un professionnel, à moins que vous soyez très avertis.

Un plafond épargne retraite est valide pendant 3 années. S’il vous ne l’utilisez pas pendant cette période, vous le perdrez.
Bien entendu, nous vous déconseillons d’opter pour des placements éligibles s’ils ne s’adaptent pas à votre situation.

Sachez que pour optimiser votre fiscalité et ainsi réaliser les meilleures déductions possibles, il vous faudra savoir que :

• Le fisc commence par imputer le plafond de l’année en cours.
• Par la suite, l’institut d’imposition ira chercher le plafond le plus ancien encore valide.
• La mutualisation entre conjoints d’un plafond épargne retraite peut se faire si un seul des deux a déjà investi dans un plan d’épargne retraite.

Pour éviter de perdre votre plafond épargne retraite tout en réalisant des placements adéquats à votre situation, il est conseiller d’adopter la stratégie qui suit :

• Calculez la somme d’investissements déductibles par année : pour il faut réaliser la somme des plafonds épargne retraite valide. C’est à dire les plafonds de l’année en cours + les plafonds les plus anciens valides encore non-utilisés.
• Prenez en compte l’enveloppe de plafond restant : vérifiez si vous avez d’autres solutions d’épargne qui sont pris en compte dans le plafond déductible.
• Consultez un professionnel en cas de doute : en effet, un comptable ou expert-comptable sera plus efficient pour éviter toutes erreurs de calcul.

Le plafond Epargne Retraite est propre à chaque membre du foyer fiscal sauf si vous avez choisi de mutualiser les plafonds pour les couples mariés ou pacsés. Dans ce cas il vous faudra cocher dans votre déclaration de revenus la case 6QR. A noter qu’il faudra chaque année recocher cette case si vous choisissez cette option.

La mutualisation des plafonds d’épargne retraite peut être intéressante pour les couples avec un important écart de revenus.