Comment annuler un paiement sur Internet ? Démarche et solutions

Réaliser ses achats sur internet est devenu une habitude pour la plupart des français, car c’est une solution simple et rapide, mais parfois un peu trop. En effet, si vous avez fait vos achats sans trop réfléchir ou validé un règlement sans vérifier son montant, vous pouvez avoir des difficultés à revenir en arrière. Annuler une commande ou un paiement par carte bancaire sur Internet est en effet plus proche du parcours d’obstacles que de la promenade de santé. Découvrez les solutions qui s’offrent à vous selon votre situation, et comment annuler une commande sur internet et bénéficier d’un remboursement de votre banque pour les achats réalisés sur internet.

Peut-on annuler un paiement par carte bancaire sur internet ?

C’est bien connu : l’erreur est humaine. Mais en matière d’argent, il n’est pas toujours facile de faire valoir ce droit à l’erreur, en particulier si vous désirez vous rétracter après une opération sur Internet.

Un achat par carte bancaire sur internet est un acte d’achat irrévocable, et les mesures d’annulation sont donc strictement encadrées pour éviter tout abus. En effet, si le paiement en question est licite et volontaire, alors vous n’aurez aucune raison valable de faire valoir votre droit à l’annulation du paiement.

En effet, la règle veut qu’un paiement, sur Internet ou non d’ailleurs, soit effectif immédiatement. Vous ne pourrez donc pas revenir en arrière, surtout si la transaction a été autorisée par votre banque et qu’elle est partie dans le circuit informatique du site sur lequel vous avez réalisé votre achat. C’est le prix de la rapidité qu’offre Internet, puisque cette autorisation peut prendre quelques secondes à peine.

Donc, vous n’avez pas de droit au remboursement. Pourtant, il existe des solutions.

Vous êtes à l’origine de l’erreur

Vous avez cliqué un peu vite et vous regrettez d’avoir passé commande ? Il existe certaines solutions qui peuvent vous permettre d’annuler une commande sur internet.

Négociez avec le vendeur

La première chose à faire si vous souhaitez annuler un paiement par carte bancaire sur internet, est de tenter de négocier avec le commerçant en question. L’arrangement à l’amiable est souvent possible et vous évite ainsi des procédures qui peuvent s’avérer complexes. Cependant, lorsque le paiement est validé, le commerçant n’est pas légalement tenu de vous rembourser votre achat, il va donc falloir compter sur la bonne volonté de la personne.

Comment annuler une commande sur internet

Qu’il s’agisse d’une erreur de votre part ou non, vous restez protégé par la loi relative au droit du consommateur, qui concerne aussi bien les achats réalisés sur Internet que les autres. Vous avez en effet le droit de vous rétracter, dans un délai de maximum 14 jours, pendant lesquels une commande en ligne pourra être annulée, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. Si vous avez réalisé l’achat d’un bien qui doit vous être livré, le délai de 14 jours commencera à partir de la date de réception du colis.

Alors, comment annuler une commande sur internet ? Pour utiliser votre droit de rétraction, vous devrez envoyer une lettre de rétractation ainsi que renvoyer le bien reçu. Vous n’avez pas à motiver votre décision. En revanche il faut obligatoirement renvoyer le bien acheté, et ce, à vos frais. Pensez à envoyer tout cela en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que vous avez bien retourné l’achat en question dans les délais. Pensez également à conserver une copie de votre courrier, qui pourra vous servir en cas de poursuites judiciaires si le vendeur refuse de s’exécuter.

Le vendeur dispose alors un délai de 30 jours pour rembourser votre achat. Si le vendeur ne s’exécute pas, alors le remboursement sera automatiquement majoré. Sachez que le vendeur, s’il doit rembourser le produit, doit aussi vous rembourser les frais initiaux d’expédition. En revanche, les frais d’envoi pour retourner le produit sont à votre charge. Si le vendeur refuse de vous rembourser, alors il faudra entamer des poursuites judiciaires.

Les exceptions au droit de rétractation

Attention, pour savoir comment annuler une commande sur internet, il faut noter que les exceptions à cette règle sont nombreuses. Elles sont listées à l’article 121-21-8 du code de la consommation. Ces exceptions comprennent notamment les produits périssables, faits sur mesure, les contenus numériques, les produits déballés par l’acheteur, etc.

Dans tous ces cas, vous ne pouvez donc pas utiliser votre droit de rétractation pour demander le remboursement de votre achat.

L’utilisation de votre carte bancaire était frauduleuse

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, la transaction est illégale. Vous êtes donc protégé par la loi et pouvez demander le remboursement par votre banque de l’achat sur internet.

Comment obtenir un remboursement de votre banque pour un achat réalisé sur internet

Pour annuler un paiement par carte bancaire sur internet, il faudra donc que la transaction soit illégale. Cela signifie que dans certains cas précis, vous pourrez bénéficier du remboursement par votre banque d’un achat sur internet.

• votre carte a été utilisée de manière frauduleuse ou sans votre autorisation : dans ce cas, le paiement n’a pas été réalisé par le titulaire de la carte bleue et il sera possible d’annuler l’opération après avoir réussi à prouver la fraude auprès de votre banque. Cela vaut également pour les cas de phishing de compte bancaire ;
• l’autorisation de paiement que vous avez donné a été détournée : c’est une situation un peu plus rare, mais il est possible d’annuler un paiement réalisé sur Internet si le montant final ne correspond pas à la somme initiale indiquée lors du paiement ou si vous n’avez tout simplement pas été informé de la somme qui allait être retirée de votre compte après avoir renseigné vos données bancaires. On parle alors d’abus de confiance, voire d’escroquerie.

Dès que vous découvrez la fraude, il faut au plus vite alerter votre banque afin de faire opposition à votre carte bancaire. Si la fraude est avérée, alors votre banque doit procéder au remboursement de votre achat sur internet.

Pour faire opposition, appelez le 0 892 705 705, ou le +33 442 605 303 si vous vous trouvez à l’étranger. Ce numéro est valable pour tous les établissements bancaires français. Vous devrez néanmoins envoyer un courrier de confirmation avec accusé de réception pour valider la procédure.

Attention, si vous faites opposition à votre carte bancaire sans raison valable, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

La fraude à la carte bancaire est avérée ? Alors votre banque est tenue de procéder à un remboursement total du montant de votre achat.

N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux différents types de paiement sécurisé sur internet afin d’éviter la fraude.

Vous avez été victime d’une escroquerie

Si la commande reçue ne correspond pas aux informations présentées sur le site internet de l’achat, ou que le montant a été débité deux fois, alors vous avez un motif valable pour demander un remboursement. De même, si vous avez donné vos informations de carte bancaire volontairement, mais que le montant prélevé ne correspond pas à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, alors vous pouvez également demander un remboursement.

Commencez toujours par contacter le site internet et demandez une solution à l’amiable.

Le site refuse de rembourser votre commande ? Alors utilisez votre droit de rétractation de 14 jours suivant la réception de la commande.

Contactez une association de consommateurs pour être accompagné

Le vendeur refuse toujours de vous rembourser votre commande ? Pensez à entrer en contact avec une association de consommateurs qui pourra vous venir en aide. Vous préciserez toutes les démarches que vous avez vous-même entamé et pourrez poursuivre vos tentatives pour obtenir un remboursement.

Votre vendeur n’est pas en France ? S’il se situe dans l’Union Européenne, alors contactez le Centre Européen des Consommateurs en Ligne, qui pourra effectuer pour vous les démarches auprès de votre vendeur.

Signalez le vendeur

Si vous estimez avoir été victime d’une arnaque, alors vous pouvez signaler le vendeur à :

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cela n’entrainera pas d’indemnisation pour vous. En revanche, lorsque les signalements se multiplient ou sont graves, alors une enquête sera automatiquement ouverte sur le vendeur.
• la Direction départementale de protection des populations si votre vendeur se trouve dans un département français.

Signaler votre vendeur ne permet pas de bénéficier d’un remboursement de sa part ou de votre banque pour un achat réalisé sur internet. Il permet simplement aux autorités d’avoir suffisamment d’informations sur le vendeur pour éventuellement mener une enquête. Pour être indemnisé, il va falloir entamer des poursuites judiciaires.

Demandez la désignation d’un conciliateur de justice

Pour faire appel à un conciliateur de justice, il va vous falloir rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal d’instance. Vous y demanderez la désignation d’un conciliateur de justice afin de mettre en place un entretien entre vous et le vendeur en cause, pour arriver à une solution. Il s’agit ici d’une médiation à l’amiable. C’est la dernière étape possible avant d’entamer des procédures judiciaires. Vous pouvez si vous le souhaitez faire appel à un médiateur indépendant.

Entamez des poursuites judiciaires

Ensuite, si vous vous estimez victime d’une escroquerie, il faudra porter plainte auprès de la police. Sachez que vous pourrez signaler le site internet en question via internet à cette adresse.  Vous devrez ensuite déposer plainte contre le vendeur pour escroquerie. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.

Sachez que vous avez 6 ans pour porter plainte avant que n’entre en application le délai de prescription.

Les cas particuliers

Dans certains cas, le remboursement par le vendeur ou par votre banque d’un achat réalisé sur internet n’est tout simplement pas possible. Voici les cas particuliers les plus courants:

Annuler un billet d’avion

S’il y a bien une situation dans laquelle nous avons régulièrement besoin de nous voir rembourser un achat en ligne, c’est la réservation d’un billet d’avion. En effet, pour peu que vous ayez commis une erreur en entrant votre nom ou en choisissant vos dates, votre billet sera inutilisable, et vous aurez perdu une somme conséquente en quelques clics.

Mauvaise nouvelle : le fameux délai de 14 jours ne s’applique pas à la réservation de billets d’avion. Dès que le paiement aura été accepté, il ne sera plus possible de faire marche arrière. Si certains sites permettent de modifier certaines données (comme le nom du passager ou vos dates de départ), ce n’est pas systématique. Et cette opération peut s’accompagner de frais supplémentaires. Ce qui est toujours mieux que de perdre la somme engagée.

Par contre, les autres transports de passagers restent concernés par le droit d’annulation. Vous pourrez donc vous faire rembourser des billets de train, par exemple.

Et pour le versement de ses impôts en ligne ?

Une erreur dans le montant de vos revenus perçus durant la précédente année fiscale peut avoir de fâcheuses conséquences sur votre compte en banque. Bonne nouvelle, votre ordre de paiement devra être confirmé avant d’être enregistré et pris en compte. Cela vous donne donc la possibilité de vous rétracter en cas d’erreur. Mais si vous vous en rendez compte trop tard, votre marge de manœuvre sera beaucoup plus réduite, en particulier si l’erreur est en votre faveur (puisque dans le cas contraire, il vous suffira de procéder à un nouvel ordre de paiement.

Vous serez alors tenu de rembourser le Trésor Public, une opération qu’il n’est pas possible de réaliser en ligne. Vous devrez alors expliquer votre situation et trouver une solution dans le centre d’impôt le plus proche de chez vous.

Annuler un paiement Paypal

Pour savoir comment annuler un paiement Paypal sur internet, il faut savoir que la procédure est particulière. De plus en plus de personnes passent par PayPal pour réaliser un paiement en ligne, ou verser de l’argent à un proche. Si le destinataire du paiement en question ne l’a pas autorisé, vous pourrez l’annuler dans un délai de 30 jours. Si c’est une personne que vous connaissez, demandez-lui tout simplement de le refuser pour que les fonds vous soient automatiquement restitués.

Lorsque le statut de votre paiement est indiqué comme « terminé » sur votre portefeuille virtuel, la situation risque de se corser puisque vous n’aurez plus aucun recours pour vous faire rembourser. La seule solution qui s’offre à vous est de contacter directement le commerçant, et négocier une annulation de votre commande.

Vous savez désormais comment annuler une commande voire un paiement par carte bancaire sur internet, et obtenir un remboursement de la part du vendeur ou de votre banque pour un achat réalisé sur internet. Cela peut parfois représenter un vrai parcours du combattant, mais des solutions existent pour vous permettre de régler la situation.