La défiscalisation est un terme définissant les dispositifs qui permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu et/ou d’ISF. Ces mesures sont encadrées par des lois votées régulièrement en fonction du gouvernement en place et les préoccupations actuelles de la société. Avec la défiscalisation, l’objectif est très simple : inciter les particuliers à acheter un bien immobilier et ainsi favoriser les investissements.
Défiscalisation : quelles sont les différentes lois ?
Comme indiqué auparavant, différentes lois sont votées régulièrement dans le cadre de la défiscalisation.
Aussi, il est important de savoir que les premiers dispositifs de défiscalisation sont apparus il y a plus de 100 ans. Le premier étant celui sur les monuments historiques en 1913, suivi par la loi Malraux en 1962, le statut du loueur en meublé en 1979, les lois Méhaignerie et Pons en 1986, la loi Coluche en 1989, la loi Madelin en 1994, la loi Périssol en 1996, les lois Besson et Demessine en 1999, la loi Paul en 2001, les lois Robien et Girardin immobilier en 2003, la loi Borloo en 2006 et la loi TEPA en 2007.
Voici quelques explications sur les textes entrés en vigueur depuis 2009.
La loi Scellier
La loi Scellier date de 2009 et elle a été mise en place dans un but précis : relancer la construction de logements neufs en France et dans les DOM-TOM. Avec ce texte, une réduction d’impôts comprise entre 25% et 37% du prix d’achat pouvait être octroyée dans la limite du plafond d’investissement, soit 300 000€. Pour profiter de ce dispositif, l’acquéreur devait s’engager à louer son bien pendant 9 ou 15 ans selon les loyers mensuels et la zone dans laquelle le bien se trouvait.
La loi Bouvard
La loi Bouvard, apparue en 2009, avait aussi pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter un bien dans le but de le louer. Avec cette loi, l’acquéreur pouvait obtenir le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel). Pour profiter des avantages de cette loi, l’acquéreur devait acheter un bien neuf et le louer pendant 9 ans minimum. Grâce à ce texte, une déduction d’impôts de 11% pouvait être accordée sur le prix de revient du logement acheté (en savoir plus sur l’investissement LMNP)
La loi Duflot
Pour remplacer la Loi Scellier, la loi Duflot est entrée en vigueur en 2013. Comme son prédécesseur, elle avait pour objectif de pousser l’investissement locatif dans les logements neufs. Ce texte proposait une défiscalisation à hauteur de 18% sur 9 ans. La loi Duflot demandait cependant le respect de certaines normes de construction en accord avec le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Les plafonds des loyers étaient également plus serrés. Les régions d’Outre-Mer pouvaient aussi profiter de cette loi.
La loi Pinel
La loi Pinel est apparue en 2015. Son but est simple : inciter la construction de logements neufs en France. Plus souple que la loi Duflot, la loi Pinel propose trois taux de défiscalisation différents : 12%, 18% et 21% selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans). Avec la loi Pinel, le bien acheté peut aussi être loué à un ascendant ou descendant.
La loi Cosse
La loi Cosse est très récente (elle date de 2017) et elle a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur logement à un prix abordable. Si un effort est constaté, une réduction fiscale sera accordée en fonction de différents critères (commune où le bien est implanté, ressources du locataire).
Défiscalisation en outre-mer
Pour les investissements en outre-mer, des dispositifs de défiscalisation se révèlent intéressants. C’est le cas par exemple de la loi Pinel qui accorde une réduction d’impôts de 32% pour une durée de location de 12 ans. En France métropolitaine, cette réduction s’élève à 21% pour la même durée.
Les défiscalisations PME
Pour augmenter le nombre d’emplois et aider la relance de l’économie, des dispositifs de défiscalisation ont été mis en place : la loi Madelin et la loi TEPA. La première, qui permet de bénéficier de cotisations retraites complémentaires, est destinée aux professions libérales, aux artisans, aux travailleurs non salariés, aux commerçants ainsi qu’aux industriels. La loi TEPA a quant à elle introduit diverses mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat, le travail et l’emploi (revenu fiscal abaissé à 50%, diminution des droits de succession…).
